Caution et assurance : devoir de conseil de la banque

L'adhésion de la caution au contrat d'assurance-emprunteur

Un prêt peut être garanti par une personne qui se porte caution. Le cautionnement est souvent demandé par l'organisme de prêt lorsque le prêt est accordé à une entreprise. Il s'agit généralement de son dirigeant. En l'espèce, suite à un emprunt, le gérant d'une société se porte alors caution solidaire de son entreprise et adhère au contrat d'assurance groupe proposé par la banque prêteuse.

Suite à des impayés, la banque prononce la déchéance du terme du prêt et réclame paiement à la société débitrice, désormais placée en liquidation judiciaire et à sa caution solidaire ainsi que son épouse, commune en biens. Le gérant caution et son épouse invoquent alors une faute de la banque entraînant sa responsabilité pour ne pas avoir à payer les sommes demandées.

Ils reprochent entre autres, à la banque, de ne pas avoir informé la caution de la nécessité de déclarer les problèmes de santé lors de la souscription du contrat d'assurance-groupe. En effet, la caution qui présentait des ennuis de santé ne les avait pas déclarés lors de l'adhésion au contrat d'assurance alors même que le banquier était au courant de ces problèmes de santé et ne l'avait pas mis en garde à ce sujet.

Pourtant, la Cour d'appel rejette leurs arguments et accueille la demande en paiement de la banque. Elle retient que le refus de prise en charge de l'assurance des impayés ne résulte pas d'un défaut d'information ou d'alerte de la banque, sur la nécessité de déclarer un problème de santé lors de l'adhésion au contrat. Le gérant caution et son épouse se pourvoient en cassation.

La responsabilité de la banque pour défaut d'information de la caution solidaire

Dans un arrêt du 13 décembre 2017 (n°13-24.057), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation casse la décision du fond. Elle se base alors sur les dispositions de l'ancien article 1147 du Code Civil. Elle précise que la banque, qui avait connaissance des ennuis de santé du gérant qui se portait caution d'un emprunt, aurait dû l'informer ou du moins l'alerter sur l'utilité de préciser ses problèmes de santé lors de la souscription de l'assurance.

Le défaut de conseil ayant entraîné un défaut de prise en charge par l'assurance, la responsabilité du banquier doit donc être retenue sur ce point précis et libère la caution de son obligation de paiement des impayés réclamés au débiteur principal.

« Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dès lors qu'elle avait constaté que la banque connaissait les ennuis de santé de M. X..., cette dernière n'était pas tenue de lui conseiller d'en effectuer la déclaration dans les formes et conditions prescrites par le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. »