Renonciation à un contrat d’assurance-vie et action en responsabilité civile

L’article L.132-5-1 prévoit que lorsque l’assureur ne respecte pas ses obligations d’informations précontractuelles, l’assuré peut revenir sur le contrat d’assurance-vie en y renonçant dans un délai de 30 jours. Mais la renonciation au contrat peut-elle faire obstacle à une action en responsabilité intentée contre l’assureur fautif ?

renonciation assurance-vie action en responsabilité civile

Une action en responsabilité civile contre l'assureur en plus de la renonciation au contrat

En l'espèce, deux époux souscrivent chacun un contrat d'assurance vie et l'un d'eux adhère en plus à un contrat de groupe proposé par l'assureur. Suite à la défaillance de l'assureur dans le respect de son obligation d'information précontractuelle, les époux demandent que soit prononcée leur renonciation aux différents contrats souscrits à titre de sanction et en application de l'article L.132-5-1 du Code des Assurances.

L'assureur qui accueille leurs demandes met fin aux trois contrats et procède à la restitution intégrale des primes versées accompagnée d'intérêts au taux légal majoré. Pourtant, malgré ce remboursement, les époux assignent au civil l'assureur en réparation de leur préjudice au titre de son manquement à son obligation d'information et de conseil.

OFFRES DU MOMENT
Avis
Caractéristiques
Distribué par

Assurance vie Meilleurtaux

Boost Fonds € à 4,60%*
Versement Initial 1000€
Distribué par
Notre avis:
4,6/5

Une gestion confiée à des professionnels de l'assurance vie, sans frais de mandat supplémentaires. *Objectifs sur le fonds €

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2,00% à 4,12%

voir l'offre >
Distribué par

Liberté Vie

Jusqu'à 2000 € offerts*
Versement Initial 500€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Les conseils de Marc Fiorentino et de son comité d'investissement et l'accès au plus large choix de supports financiers (fonds en euros, immobilier, actions, ETF...) dans les meilleures conditions

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2,30%

voir l'offre >
Distribué par

Placement Vie

Versement Initial 100€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Le contrat adapté aux épargnants prudents, accessible dès 100€

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2,10%

voir l'offre >
Distribué par

Goodvie

Jusqu'à 1000€ offerts*
Versement Initial 1000€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Un contrat original, disponible uniquement en gestion pilotée. Aucuns frais de versement ni d'arbitrage.

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

1,35% à 4,12%

voir l'offre >
Distribué par

Fortuneo Vie

Jusqu'à 300€ offerts*
Versement Initial 100€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Ticket d'entrée à 100 euros seulement, moins de 250 UC pour plus de simplicité

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

1,8% à 2,10%

voir l'offre >
Distribué par

Monabanq Vie Premium

Jusqu'à 300€ offerts*
Versement Initial 1000€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Ticket d'entrée très abordable, investissement possible en 100% fond euros, retrait en 72h max

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

1,3% à 4,12%

voir l'offre >
Distribué par

Assurance Vie Ramify

500€ de frais offerts*
Versement Initial 1000€
Distribué par
Notre avis:
3/5

Placement éthique et responsable ; gestion pilotée à frais réduits

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2,40%

voir l'offre >
Distribué par

Yomoni Vie

Jusqu'à 500€ offerts*
Versement Initial 1000€
Distribué par
Notre avis:
3/5

Contrat innovant en gestion sous mandat investie à 100% en ETF, avec des performances élevées

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

1,8% à 2,10%

voir l'offre >

Les juges du fond rejettent la demande des assurés. Ils estiment que lorsque l'assureur a accepté et prononcé la renonciation aux contrats et procédé au remboursement des sommes versées, il n'est plus possible d'intenter une action en responsabilité civile contre lui. Le couple se pourvoit en cassation.

La renonciation au contrat d'assurance-vie n'est pas exclusive de toute autre action

Dans un arrêt du 23 novembre 2017 (n°16-21.671), la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation accueille le pourvoi des assurés. Elle précise alors que la sanction au défaut d'information de l'assureur qui est la renonciation au contrat d'assurance-vie ne fait pas obstacle à ce que les assurés entament parallèlement une action en responsabilité civile.

Au visa des articles 1240 du Code civil et L.132-5-1 du Code des Assurances, la Cour de Cassation retient :

« L'assureur est tenu d'un devoir précontractuel d'information et de conseil à l'égard de son assuré ; que si, en matière d'assurance-vie, le manquement par l'assureur à son obligation de remise à l'assuré des documents et informations prévus par l'article L. 132-5-1 ancien du code des assurances emporte de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu au profit de l'assuré, ainsi que l'obligation de restituer les sommes à la suite de l'exercice de la renonciation, cette sanction n'a aucun caractère exclusif et n'interdit pas à l'assuré, le cas échéant, de rechercher la responsabilité civile de l'assureur en raison de son manquement à son obligation pré-contractuelle d'information et de conseil.»