L'assurance d'un local professionnel est-elle obligatoire ?
Oui, si vous êtes locataire d'un local professionnel, vous devez souscrire une assurance, correspondant aux risques locatifs dans le résidentiel.
Elle permet d'indemniser le propriétaire en cas de survenue de certains événements, comme un incendie, une explosion, un dégât des eaux, ainsi que les voisins ou les tiers victimes du sinistre ayant eu lieu au sein du local assuré.
D'autres garanties peuvent être ajoutées selon les besoins de l'entreprise, notamment contre le vol ou l'effraction, et la protection des matériels, des aménagements et des stocks de l'entreprise.
Si vous êtes propriétaire de votre local professionnel, vous n'êtes pas soumis à cette obligation d'assurance du local, à part dans le cadre d'une copropriété. Une couverture reste toutefois fortement recommandée pour protéger le bâtiment, les aménagements, le matériel et les stocks contre les conséquences financières d'un sinistre.
Notez qu'en dehors de l'assurance des biens, dont fait partie le local professionnel, certaines activités professionnelles sont par ailleurs soumises à d'autres obligations d'assurance spécifiques. C'est notamment le cas de certaines professions réglementées, qui doivent souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, ou de certains métiers du secteur du bâtiment, concernés par l'assurance décennale.
Bon à savoir : ce qui change pour l'assurance des entreprises en 2026
Depuis le 28 mai 2026, la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique renforce certains droits des entreprises en matière d'assurance.
- Résiliation après un an : les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) pourront résilier sans frais ni pénalités certains contrats d'assurance couvrant leurs biens professionnels après un an de contrat. Cette mesure est toutefois subordonnée à la publication d'un décret d'application.
- Résiliation par l'assureur : les assureurs doivent désormais motiver toute décision de résiliation d'un contrat d'assurance, quel que soit le type d'assuré.
- Contre-expertise : lorsqu'une expertise est réalisée après un sinistre, l'assureur doit informer l'assuré de la possibilité de demander une contre-expertise à ses frais, avec l'expert de son choix.
- Catastrophes naturelles : en cas de succession d'aléas naturels sur une période rapprochée, la franchise ne pourra être appliquée qu'une seule fois dans le cadre du régime des catastrophes naturelles. Les modalités d'application doivent être précisées par décret.
Qui doit assurer un local professionnel ?
La couverture à souscrire dépend principalement de votre situation : locataire, propriétaire occupant ou propriétaire non occupant.
| Profil | Obligation ou recommandation d'assurance |
|---|---|
| Locataire du local | Assurance obligatoire. Elle peut notamment couvrir les matériels, les aménagements et les stocks ainsi que les dommages liés à certains événements, comme l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux ou une catastrophe naturelle. |
| Propriétaire occupant (hors copropriété) | L'assurance n'est pas imposée par la loi dès lors que le local n'est pas en copropriété. Elle reste, dans tous les cas, fortement recommandée pour protéger le bâtiment, les aménagements et les biens professionnels. |
| Propriétaire non occupant (PNO) (hors copropriété) | Une assurance PNO est recommandée pour couvrir les risques liés au bâtiment, notamment pendant les périodes de vacance entre deux locataires. |
| Copropriétaire occupant ou non occupant | Une assurance responsabilité civile est obligatoire pour couvrir les dommages dont le copropriétaire doit répondre en cette qualité. Cette obligation résulte de l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, introduit par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur. |
Bon à savoir :
Pour les copropriétaires, l'obligation porte sur la responsabilité civile. Elle ne signifie pas que l'ensemble des dommages pouvant affecter le local ou son contenu est automatiquement couvert. Des garanties complémentaires peuvent donc être nécessaires pour une protection optimale.
Les garanties de l'assurance d'un local professionnel
Il existe différents niveaux de garanties. Aussi, au sein d'une assurance multirisques professionnelle, vous pouvez souscrire une assurance local professionnel qui couvre les dommages classiques :
Le vol : en tant que professionnel, le vol de marchandise, de matériel informatique ou encore de machines au sein du local professionnel peut avoir des conséquences financières lourdes. Aussi, la garantie vol et cambriolage permet d'obtenir une indemnisation afin de continuer votre activité ou de la reprendre dans les plus brefs délais si elle a été interrompue.
L'acte de vandalisme : si votre matériel professionnel est dégradé, vous aurez, là encore, besoin d'une prise en charge pour effectuer les réparations nécessaires.
Les dégâts des eaux : en cas de fuite engendrant un dégât des eaux important rendant votre activité impossible, l'assurance vous indemnise pour effectuer les réparations nécessaires et remplacer éventuellement les éléments détruits.
L'incendie et l'explosion : en cas d'incendie dans votre local commercial, votre bureau ou votre entrepôt, la compagnie d'assurance vous offre une prise en charge pour tout ou partie des dommages matériels causés.
La catastrophe naturelle : cette couverture vous permet, en cas de sinistre et de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, d'obtenir une indemnisation pour les dommages causés à vos locaux professionnels et leur contenu.
La responsabilité civile professionnelle : la RC pro permet de couvrir l'entreprise en cas de dommages causés à un tiers dans le cadre de votre activité. Par exemple, si un client visite votre entrepôt et qu'il est renversé par un chariot élévateur conduit par un salarié, cette assurance vient l'indemniser.
La perte d'exploitation : cette garantie est particulièrement importante lorsque votre activité ne peut plus être exercée après un sinistre ayant occasionné des dommages matériels. Elle peut permettre de compenser les effets liés à la diminution du chiffre d'affaires, en prenant en charge les frais généraux permanents et les coûts supplémentaires directement liés au sinistre.
D'autres garanties peuvent être souscrites en complément pour assurer au mieux votre local professionnel, comme la protection juridique, les garanties dommages électriques, aménagements extérieurs, bris de glace ou bris de machine, ou encore rééquipement à neuf.
Quel est le prix d'une assurance pour un local professionnel ?
Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et correspondent à des exemples de devis.
| Exemple de commerce | Taille du local | Chiffre d'affaires | Exemple de tarif |
|---|---|---|---|
| Poissonnerie | 100 m² | 500 000 € | 47 € par mois |
| Coach en nutrition | 30 m² | 60 000 € | 59 € par mois |
| Agence de marketing | 80 m² | 300 000 € | 58 € par mois |
| Bar-café | 120 m² | 196 000 € | 84 € par mois |
| Atelier de maroquinerie | 50 m | 200 000 € | 123 € par mois |
Ces exemples montrent la difficulty d'annoncer un tarif précis, chaque contrat étant construit sur mesure. Les principaux éléments pris en compte pour déterminer le prix de l'assurance du local professionnel sont les suivants :
- La nature de l'activité : une petite entreprise de services, une supérette, un restaurant, un atelier ou un entrepôt ne présentent pas les mêmes risques.
- La superficie du local professionnel.
- La localisation du local.
- La valeur du matériel, des marchandises et des stocks à assurer.
- Le chiffre d'affaires et les caractéristiques de l'entreprise.
- La formule d'assurance souscrite et le niveau de protection.
- Le montant des franchises et des plafonds d'indemnisation.
- Le dispositifs de sécurité installés dans le local.
Quelle assurance choisir selon son activité ?
Le niveau de couverture doit être adapté aux risques propres à votre activité professionnelle et au contenu de votre local.
| Type de local professionnel | Garanties additionnelles recommandées (hors assurance obligatoire) | Pourquoi sont-elles utiles ? |
|---|---|---|
| Bureau ou cabinet professionnel | Protection du matériel informatique, dommages électriques, incendie, dégâts des eaux, vol et perte d'exploitation. | Protège les équipements de travail et compense une interruption d'activité après un sinistre. |
| Commerce accueillant du public (boutique, salon, restaurant, pharmacie, etc.) | Vol, vandalisme, bris de vitrine, incendie, dégâts des eaux, perte d'exploitation et protection juridique. | Couvre les locaux, les aménagements commerciaux, le stock et les pertes financières en cas de fermeture temporaire. |
| Atelier d'artisanat | Bris de machine, dommages électriques, vol, incendie, dégâts des eaux et perte d'exploitation. | Protège les machines, les outils et les équipements indispensables à la production ou aux prestations. |
| Entrepôt ou local de stockage | Dommages aux marchandises, incendie, vol, dégâts des eaux, catastrophes naturelles et perte d'exploitation. | Garantit la valeur des stocks et des marchandises entreposées en cas de sinistre. |
Pourquoi souscrire un contrat d'assurance grâce à un comparateur en ligne ?
Souscrire un contrat d'assurance pour vos locaux professionnels s'impose afin d'obtenir une indemnisation en cas de sinistre et ainsi de ne pas prendre de risques financiers.
Utiliser un comparateur d'assurance professionnelle en ligne est une option à envisager afin de profiter de certains avantages :
- Vous gagnez un temps précieux et n'avez pas à parcourir les compagnies d'assurance pour trouver le meilleur contrat. Vous accédez à l'offre de différents assureurs sans quitter votre bureau.
- Vous pouvez comparer les offres et choisir celle qui sera la plus intéressante, tant en termes de garanties qu'au niveau du montant de la prime.
- Vous faites des économies, les assureurs en ligne proposant bien souvent des offres moins chères en raison de coûts de structure moindres.
FAQ sur l'assurance d'un local professionnel
L'assurance d'un local professionnel is-elle obligatoire pour un locataire ?
Oui. Si le professionnel est locataire d'un local au sein duquel il exerce son activité, alors il est obligé de l'assurer. La formule d'assurance professionnelle correspond alors aux risques locatifs tel qu'appliqué dans le résidentiel.
Quelle est la différence entre l'assurance du locataire et celle du propriétaire ?
Le locataire doit en priorité se protéger contre les risques liés à son occupation du local et pouvant toucher les tiers, les voisins et le propriétaire pour se conformer à son obligation légale. Dans un second temps, il peut décider d'assurer ses biens professionnels. Le propriétaire, quant à lui, n'est obligé de souscrire une assurance pour le local qu'il loue à un professionnel uniquement si celui-ci est en copropriété.
Une assurance PNO est-elle obligatoire pour un propriétaire de local professionnel ?
L'assurance PNO n'est obligatoire que pour le propriétaire d'un local professionnel en copropriété. Elle reste toutefois recommandée même en dehors d'une copropriété, notamment lorsque le local est vacant entre deux locations.
Quelle assurance choisir pour protéger son activité après un sinistre ?
Une multirisque professionnelle constitue généralement une base adaptée pour regrouper plusieurs garanties et vous protéger contre de nombreux types de sinistres.