L’autoentrepreneur doit-il souscrire une assurance décennale ?

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

Il s'agit d'une assurance professionnelle souscrite par les professionnels du bâtiment pour couvrir les malfaçons dont ils seraient responsables. La particularité de cette assurance réside dans sa durée de couverture : elle s'applique durant 10 ans.

Cette assurance construction et travaux est assez spécifique. Contrairement à la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement ou la garantie biennale, elle couvre les dommages matériels les plus lourds. Elle touche aux éléments de construction qui peuvent impacter la solidité de l'ouvrage et rendre le bâtiment impropre à sa destination (habitation, bureau, etc.).

L'assurance décennale souscrite par l'autoentrepreneur concerne uniquement les dommages sur des équipements indissociables du bâtiment (carrelage scellé, cheminée, fissures sur les murs, vice de construction au niveau de la charpente, des fondations, problèmes au niveau des canalisations, d'étanchéité, etc.).

Cette assurance décennale est-elle obligatoire ?

Oui, l'assurance décennale est obligatoire pour les entrepreneurs, mais aussi pour tous les acteurs du bâtiment en général. Selon la loi Spinetta 78-12 du 4 janvier 1978, toute entreprise touchant à la construction et à l'exécution d'un ouvrage est soumise à la responsabilité décennale pour couvrir les réparations liées à des malfaçons et autres vices cachés.

Selon l'article L. 243-3 du Code de la construction et de l'habitation, le défaut d'assurance décennale est passible d'une peine de prison de 6 mois et d'une amende de 75 000 €.

L'assurance décennale doit être souscrite avant le début du chantier. Elle s'applique sur un espace géographique défini, l'autoentrepreneur doit ainsi vérifier que son chantier se situe bien dans la zone géographique couverte par son assurance pro.

Ce professionnel est dans l'obligation d'indiquer les éléments suivants sur ses devis et factures :

• le nom de l'assurance souscrite ;
• les coordonnées de l'assureur ;
• la couverture géographique.

En résumé, vous devez souscrire un contrat d'assurance décennale si vous êtes carreleur, électricien, plombier, couvreur, maçon, plaquiste, menuisier, etc., dès lors que votre métier peut compromettre la solidité de l'ouvrage.

Pourquoi souscrire une assurance décennale en tant qu'autoentrepreneur ?

Si la garantie décennale est obligatoire pour toute autoentreprise du bâtiment, elle est aussi indispensable pour se protéger financièrement en cas de sinistre.

Si vous êtes responsable de dommages matériels ou immatériels liés à vos travaux de construction, les désordres constatés sont pris en charge par votre assurance. Sans décennale autoentrepreneur, vous devrez en assumer vous-même les réparations. Et si cela a engendré des travaux de réparations complémentaires, là encore, vous en êtes responsable. Par exemple, vous êtes couvreur et des problèmes d'étanchéité au niveau de la toiture ont engendré des infiltrations au niveau du Placo et des sols. Tous ces travaux seront pris en charge par votre compagnie d'assurances dès lors que vous avez bel et bien souscrit votre garantie décennale.

Quelle différence avec le RC Pro ?

La responsabilité civile professionnelle est quelque peu différente. Si l'on parle de responsabilité civile décennale, il existe en réalité une différence entre la garantie décennale et l'assurance responsabilité civile pour les acteurs du BTP.

L'assurance décennale couvre les malfaçons, tandis que la RC Pro permet d'assurer une prise en charge :

• des dommages corporels causés à autrui dans l'exercice de votre activité ;
• des dommages matériels causés également lors de vos travaux.

Par exemple, si vous cassez le téléviseur de votre client en intervenant chez lui, c'est l'assurance responsabilité civile professionnelle qui vient l'indemniser. Si vous faites tomber une ardoise du toit sur la tête de votre client, là encore, c'est votre responsabilité civile professionnelle qui intervient.

Le prix d'une assurance décennale pour un autoentrepreneur

Le tarif de l'assurance décennale pour un autoentrepreneur est très variable selon un certain nombre de critères :

• votre activité et la sinistralité liée à celle-ci : l'assureur doit ici définir les conséquences d'une malfaçon sur le gros œuvre et le montant potentiel de l'indemnisation ;
• le chiffre d'affaires de l'entreprise : plus il est élevé, plus celle-ci réalise de chantiers, plus le risque est important ;
• votre expérience : en tant qu'autoentrepreneur, votre entreprise est peut-être récente. Aussi, vous avez peut-être déclaré moins de sinistres qu'un entrepreneur qui est actif depuis des décennies. Toutefois, le manque d'expérience peut être un point noir, la compagnie d'assurances peut juger que le risque de malfaçon est plus grand ;
• la zone géographique : une assurance décennale sera plus chère à Paris qu'en province.

Comment trouver la meilleure assurance professionnelle pour un microentrepreneur ?

La solution la plus simple pour bénéficier du meilleur prix pour une assurance décennale autoentrepreneur reste d'utiliser notre comparateur d'assurances professionnelles. En effet, comparer permet de vous assurer de trouver le contrat d'assurance décennale le mieux adapté à votre activité professionnelle dans le bâtiment, en tant qu'autoentrepreneur.

Étudiez bien les niveaux de garanties proposés et les plafonds d'indemnisation, et comparez les prix des assurances pour mieux préserver votre budget. Ce sera d'autant plus important pour un autoentrepreneur qui ne peut déduire aucune charge de son chiffre d'affaires.

Répondez à votre obligation de souscrire une assurance tout en veillant à trouver la meilleure formule pour couvrir votre activité et travailler plus sereinement.

Résilier l'assurance décennale d'un autoentrepreneur

La résiliation de l'assurance décennale n'est pas régie par la loi Hamon. Aussi, si vous avez trouvé une meilleure assurance que celle que vous aviez actuellement en faisant un comparatif, vous ne pouvez résilier qu'à l'échéance. Ce contrat d'un an à tacite reconduction ne peut être résilié qu'en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de 2 mois. Vous devez donc résilier au moins 60 jours avant la date anniversaire. Il reste toutefois possible de résilier à tout moment en cas de cessation d'activité ou d'augmentation de tarif trop importante.