Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

L'assurance décennale est une assurance professionnelle qui couvre les dommages matériels, ainsi que les dommages corporels qui peuvent être engendrés par les travaux réalisés par le plombier chauffagiste. Cette assurance court durant 10 ans à partir de l'achèvement des travaux et permet ainsi aux clients de bénéficier d'une aide financière pour effectuer les réparations nécessaires.

Un plombier chauffagiste doit-il souscrire un contrat d'assurance décennale ?

Oui, souscrire un contrat d'assurance décennale est obligatoire si vous êtes plombier dans la mesure où vos travaux peuvent affecter la solidité de l'immeuble dans lequel vous intervenez. Votre responsabilité professionnelle est couverte par cette assurance.


En cas de défaut d'assurance alors que celle-ci est obligatoire, l'artisan risque une amende de 75 000 €, ainsi qu'une peine d'emprisonnement de 6 mois. De plus, le plombier doit assurer lui-même les réparations et les faire effectuer par un autre professionnel. Il devra, quoi qu'il en soit, prendre financièrement à sa charge ces travaux.

Que vous soyez autoentrepreneur ou une grande entreprise du bâtiment, cette couverture s'impose pour vous protéger financièrement en cas de sinistre.

Quels sont les dommages pris en charge par la garantie décennale du plombier ?

Le plombier chauffagiste effectue un certain nombre de travaux. Certains d'entre eux peuvent engendrer de lourds dommages dans votre maison. Aussi, les dégâts causés par ce professionnel, qui peuvent être pris en charge par la RC Pro, sont les suivants :

  • fuites et infiltrations au niveau des canalisations, problème d'alimentation d'un ballon d'eau chaude, d'une chaudière, etc. ;
  • problème sur l'installation de chauffage (au niveau de la pompe à chaleur ou du plancher chauffant par exemple). Attention, un radiateur défectueux n'entre pas dans le cadre de la garantie décennale. Les dommages relevant de la garantie décennale concernent les éléments indissociables du bâti. La garantie de bon fonctionnement et la garantie biennale sont concernées par les plus petits travaux ;
  • problème de raccordement sur une canalisation ;
  • problème au niveau de la robinetterie (par exemple, fuite à l'étage engendrant des infiltrations et des dégâts au rez-de-chaussée).

Les démarches en cas de sinistre

La responsabilité civile professionnelle de votre plombier chauffagiste est engagée. En tant que maître d'ouvrage, vous avez dû souscrire une garantie dommages-ouvrage qui vous permet d'obtenir une prise en charge plus rapide (malgré l'obligation d'assurance, beaucoup ne souscrivent pas cette assurance dommages). Avec la garantie dommages-ouvrage, il vous suffit de contacter votre assurance, de lui faire part des dommages constatés et de lui indiquer qu'ils peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et le rendre impropre à sa destination.


Une procédure de sinistre est alors lancée. La compagnie d'assurances va dépêcher un expert afin qu'il constate les dommages et qu'il puisse procéder à une évaluation des dégâts et fixer le montant de l'indemnisation.

Si vous n'avez pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, deux solutions :

  • vous contactez l'entrepreneur et lui indiquez les désordres constatés. Il doit alors entrer en contact avec la compagnie d'assurances auprès de laquelle il a souscrit sa responsabilité décennale afin d'évoquer les malfaçons et de demander la prise en charge des travaux de réparation ;
  • si le plombier chauffagiste ne répond pas, vous pouvez entrer en contact directement avec son assureur pour faire part des vices concernant votre appartement ou maison individuelle. S'ils sont couverts par la garantie décennale de votre artisan (s'ils touchent ou impactent le gros œuvre), vous pouvez espérer être couvert et obtenir une prise en charge des travaux.

Bien s'assurer que l'artisan est couvert

Vous devez veiller à ce que la souscription d'une assurance décennale soit bien réalisée par l'artisan avant l'ouverture du chantier. N'hésitez pas à lui demander une attestation d'assurance, il doit être en mesure de vous la fournir. Les devis et factures doivent aussi présenter son numéro d'assurance responsabilité professionnelle et le nom de son assureur.

Le prix de l'assurance décennale pour un plombier chauffagiste

Le prix de cette garantie obligatoire pour la plupart des professionnels du bâtiment est très variable selon différents éléments :

  • le chiffre d'affaires du professionnel du bâtiment ;
  • la nature des travaux réalisés par l'entreprise de plomberie ;
  • les garanties souscrites (assurance RC, assurance multirisque, protection juridique, etc.) ;
  • la compagnie d'assurances (tous les assureurs ne proposent pas les mêmes tarifs).

Bien choisir son assurance professionnelle en tant qu'artisan

Avant de souscrire une assurance décennale, en tant que plombier chauffagiste, nous vous invitons à utiliser un comparateur d'assurances professionnelles. Votre assurance responsabilité civile professionnelle doit vous couvrir en cas de problème d'étanchéité ou de tout désordre rendant le logement inhabitable. Mais elle doit aussi s'adapter à votre budget, les assurances des professionnels de la construction et du bâtiment en général étant relativement chères au regard des risques couverts.

Le comparateur est un outil gratuit et sans engagement. Il permet de trouver l'assurance construction la moins chère du marché à garanties équivalentes. De cette manière, vous répondez à votre obligation de souscrire une assurance décennale tout en limitant les dépenses.