Assurance perte d'emploi du dirigeant ou du mandataire social

Qu'est-ce que l'assurance perte emploi dirigeant/mandataire social ?

Le dirigeant ne peut en souscrire que dans les conditions suivantes :

• possession d'un contrat de travail;
• perception d'un salaire;
• réalisation de tâches techniques;
• soumission à un lien de subordination juridique.

Pour en bénéficier, il est nécessaire d'effectuer une demande auprès de Pôle emploi, en remplissant un formulaire dédié à cet effet. L'organisme décidera de confirmer ou non l'adhésion du souscripteur après avoir étudié la situation.

Il convient de savoir que l'assurance perte emploi dirigeant le couvre en cas de :

• restructuration;
• fusion;
• absorption;
• cession judiciaire;
• liquidation judiciaire;
• redressement judiciaire;
• révocation de mandat social.

Au sujet du montant des indemnités compensatoires, il est à choisir au moment de la souscription du contrat individuel, en même temps que la durée de leur versement, qui est généralement d'un ou deux ans.

Qui peut prétendre à l'assurance perte emploi dirigeant ?

L'assurance perte d'emploi GSC s'adresse au dirigeant qu'il soit TNS ou bien mandataire social assimilé salarié, quelle que soit leur activité. Sous diverses conditions, elle peut être souscrite par les chefs d'entreprise des :

• SA;
• SAS;
• SARL;
• SASU;
• SNC;
• EURL;
• SELARL.

Cette couverture est destinée aux dirigeants et mandataires sociaux assimilés salariés parmi lesquels on retrouve des :

• présidents;
• DG;
• PDG;
• Directeurs généraux délégués;
• membres du directoire;
• gérants mandataires minoritaires de SARL;
• présidents d'association.

Elle convient également aux dirigeants non assimilés salariés, à l'exemple des :

• gérants associés d'EURL;
• gérants majoritaires de SARL;
• chefs d'entreprise en nom personnel;
• artisans et commerçants.

Important : les créateurs et repreneurs d'entreprise ont la possibilité de souscrire une assurance chômage volontaire si leur activité a moins de trois ans d'existence et que leurs revenus ne dépassent pas 20262 euros par an.

Comment obtenir l'assurance perte emploi dirigeant ?

Comme expliqué précédemment, il faut que l'entreprise ait subi une liquidation ou un redressement judiciaire pour obtenir cette assurance chômage. Le dirigeant non salarié doit avoir exercé une activité au sein d'une seule entreprise, durant deux ans minimum.

Mais, il est également nécessaire que ses revenus s'élèvent au moins à 10000 euros annuels et qu'il soit à la recherche d'un travail.

Important : l'administration fiscale prend en compte les revenus déclarés pour le calcul de l'IR et ceux qui correspondent à l'activité non salariée.

Il est bon de noter que pour une assurance perte emploi dirigeant volontaire, les conditions d'adhésion dépendent de la compagnie. Pour pouvoir en profiter, il faut :

• être chef d'entreprise;
• être inscrit au registre des commerces et des sociétés (RCS) si l'on est commerçant;
• être inscrit au répertoire des métiers (RM) si l'on est artisan;
• ne pas avoir droit à une pension d'invalidité;
• ne pas bénéficier d'une retraite à temps plein dans les cinq prochaines années;
• avoir été membre d'une organisation patronale professionnelle adhérant à l'association GSC (sauf pour les créateurs et repreneurs d'entreprise).

Avant toute signature de contrat, il convient de s'assurer que la garantie sélectionnée est parfaitement adaptée à la situation personnelle du souscripteur. Il doit notamment :

• Définir ses propres besoins;
• Effectuer une comparaison des services;
• Bien vérifier l'absence de frais cachés.

Durant la comparaison des prestations, il est particulièrement important de considérer les critères de choix suivants :

• durée et montant de l'indemnisation;
• durée minimale de souscription;
• conditions de souscription aux garanties;
• délais de carence.

Que couvre l'assurance perte emploi dirigeant/mandataire social ?

En principe, elle couvre le dépôt de bilan, à la suite d'une :

• contrainte économique;
• cession ou d'un redressement judiciaire;
• liquidation judiciaire.

Elle protège également l'assuré en cas de non-renouvellement du mandat du dirigeant. Il est même possible qu'il soit couvert s'il décède ou bien subit un accident.

Quelles sont les garanties de l'assurance chômage perte emploi ?

En règle générale, l'assureur demande diverses garanties à l'assuré. En plus d'être inscrit au RCS ou au RM, ce dernier est tenu d'être à jour dans ses règlements de cotisations et d'impôts. Il faut aussi qu'il établisse des documents qui permettent d'estimer :

• la santé de l'entreprise;
• l'évolution du chiffre d'affaires sur les deux exercices les plus récents.

Important : pour rappel, l'âge du dirigeant compte également dans la définition du taux de cotisation.

Parmi les prestations pouvant être retrouvées sur le marché, on distingue :

• des garanties forfaitaires;
• une durée d'indemnisation correcte;
• une indemnisation indexée sur le revenu;
• une garantie «révocation pour les mandataires sociaux».

Important : certaines sociétés d'assurance proposent des garanties supplémentaires, à savoir

• l'accès à un coach dans le retour à l'emploi ainsi que le remboursement des cotisations de l'assurance multirisque.

Quel est le montant et la durée d'indemnisation ?

L'assurance perte d'emploi semble coûteuse, mais il n'en est rien. Le montant de l'indemnisation varie entre 50 et 100 % de la rémunération des 12 derniers mois, tandis que sa durée va de 6 à 24 mois. Cette dernière est prise en compte pour le calcul :

• de la cotisation (18 mois par exemple);
• du niveau d'indemnité (60 % par exemple).

Afin de dénicher le contrat qui présente le meilleur rapport qualité-prix, il est toujours préférable de réaliser des simulations de tarif individualisées auprès de diverses compagnies d'assurance.

Il est tout aussi important de savoir que pour le dirigeant salarié, les indemnités ne sont soumises à un quelconque impôt. À propos de la cotisation, elle est versée mensuellement ou annuellement par l'assuré. À titre de rappel, les salariés n'ont plus à cotiser à l'assurance chômage depuis 2018.

Important : la cotisation chômage du dirigeant est généralement inférieure à celle du salarié. Elle lui est souvent suffisante, étant donné qu'il parvient souvent à retrouver un emploi au bout de 16 mois.

D'autre part, précisons que les démissionnaires ne sont pas concernés par l'assurance perte d'emploi.