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Brigitte
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Le 27/01/2023
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PER individuel : votre plan épargne retraite pour réduire vos impôts et préparer votre retraite
Le Plan épargne retraite individuel (PER, ou aussi appelé PERIN) a été lancé en octobre 2019. Il remplace à compter du 1er octobre 2020 plusieurs produits d'épargne retraite, notamment tous les anciens dispositifs mis en place pour compléter vos revenus au moment de la retraite : le PERP, le contrat retraite Madelin ou encore le PERCO (Plan d'épargne pour la retraite collectif).
L'objectif de cette réforme était de proposer plus de simplicité dans la compréhension de l'épargne retraite pour les Français. Un seul produit, le PER (Plan d'Epargne Retraite) est donc maintenant proposé par les établissements bancaires et financiers. La loi Pacte permet ainsi une harmonisation et une simplification des règles jusqu'alors complexes et pas toujours attractives, en vue d'amorcer une relance de l'épargne retraite.
Comment fonctionne le PER individuel ?
Le Plan Épargne Retraite Individuel (PERI) est une solution d’épargne à long terme qui a pour vocation de compléter les revenus au moment du départ en retraite.
Le PER individuel veut simplifier la compréhension et le fonctionnement des plans épargne retraite pour les Français. Fiscalité, possibilités de sortie d’un PER, découvrez ci-dessous le fonctionnement du PER individuel.
La loi Pacte entrée en vigueur en mai 2019 (croissance et transformation des entreprises) prévoit le remplacement des anciens produits d’épargne à compter du mois d’octobre 2020 (PERP : plan d’épargne populaire, PERCO, contrat de retraite Madelin, etc.). Le PER peut prendre la forme d’épargne individuelle (PERI ou PERIN) et une forme collective, dans le cadre de votre vie professionnelle.
Le principe du PER individuel
Son principe est relativement simple : il permet par le biais de versements réguliers de se constituer une épargne le moment de la retraite venue. La retraite peut être débloquée sous forme de rente ou bien de capital, au choix de l’épargnant.
Le PER individuel est, selon les établissements financiers le proposant, un contrat d’assurance vie ou un compte titres rattaché à un compte espèces. Le PER individuel peut être souscrit chez sa banque, sa compagnie d’assurance ou encore son courtier en assurance.
Individuel, ce produit d’épargne est facultatif. C’est vous qui décidez d’effectuer des versements volontaires à votre rythme, de manière mensuelle ou annuelle. Le PER individuel peut également être alimenté par les participations aux bénéfices, les intéressements et les comptes épargne-temps. Il est également possible, jusqu’au 31 décembre 2022, de transférer les fonds d’un ancien dispositif d’épargne retraite.
Au moment du départ à la retraite, il est possible d’opter pour une rente viagère ou un capital, voire une combinaison de ces deux solutions.
Qui peut bénéficier d’un PER individuel ?
Le PER individuel est ouvert à toute personne, peu importe son statut et sa profession. Ainsi, les chômeurs, les salariés du public et du privé, ainsi que les TNS (travailleurs non salariés) comme les artisans, commerçants, professions libérales peuvent souscrire un PER individuel.
Une fois votre PER souscrit auprès de l’établissement de votre choix, vous pouvez alimenter celui-ci par des versements. Les fonds peuvent être versés depuis les anciens produits d’épargne retraite s’arrêtant le 1er octobre 2020 (PERP, retraite Madelin), ou encore depuis votre PER d’entreprise.
Si votre versement provient d’un PER entreprise, vous pouvez également verser sur votre PER individuel les dispositifs incitatifs proposés par votre entreprise :
- Intéressement
- Participation
- Compte épargne temps
- Abondement éventuel de votre plan d’épargne entreprise
Vous pouvez souscrire une offre de PER individuel auprès de n’importe quel assureur.
La fiscalité et le déblocage du PER individuel
Si le Plan Épargne Retraite Individuel (PERI) séduit, c'est notamment en raison de sa fiscalité. En effet, les sommes versées sur ce support d'épargne retraite sont déductibles des revenus imposables. Pour les indépendants, il vient remplacer le contrat Madelin qui permet de déduire les cotisations du bénéfice imposable.
Les versements sur votre PER vous donne droit à une réduction de votre revenu brut global (article 163 du CGI) de 10% des revenus de votre activité professionnelle de l'année précédente, dans la limite de 32.908 € pour la première année d'entrée en vigueur du dispositif. Un dispositif particulièrement intéressant pour les travailleurs non salariés (TNS).
Lorsque vous sortez de votre PER (déblocage), vous choisissez de toucher votre argent soit sous forme de rente, soit sous forme de capital.
Le déblocage de votre PER individuel s'effectue en principe au moment du départ en retraite. Mais il existe cependant des cas de déblocages en anticipation. L'achat d'un bien immobilier (en tant que résidence principale), les accidents de la vie (décès de votre conjoint, invalidité) et les accidents professionnels, comme par exemple une mise en liquidation judiciaire ou la fin des droits au chômage sont autant de situations permettant le déblocage de votre PER individuel.
Quel plafond pour les versements sur un PERI ?
Si la fiscalité du PER individuel est intéressante, il est à noter qu'il existe des plafonds.
Le plafond de versement pour le PER individuel pour un salarié est égal au plus élevé des montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels à N-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction pouvant atteindre 32 909 € ;
- 4 114 € si le montant précédent est plus élevé.
Le plafond du PER individuel pour un indépendant est égal au plus élevé des montants suivants :
- 10 % des bénéfices imposables de l'année en cours, dans la limite de 329 088 € + 15 % du bénéfice imposable jusqu'à 329 088 € ;
- 4 114 € + 15 % du bénéfice imposable jusqu'à 329 088 € si le montant précédent est plus élevé.
Les possibilités de déblocage anticipé du PER individuel
S'il s'agit d'un support d'épargne pour compléter les revenus à la retraite, il existe quelques situations qui permettent un déblocage anticipé du PERI :
- invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux, épouse ou partenaire de PACS ;
- décès de l'époux, l'épouse ou le partenaire de PACS ;
- expiration des droits aux allocations chômage ;
- surendettement ;
- liquidation judiciaire ;
- acquisition de la résidence principale.
Quelle fiscalité lors du déblocage ?
La fiscalité du déblocage de votre PER individuel dépend de plusieurs facteurs :
- si vous avez choisi la déduction des versements volontaires durant votre période d'activité professionnelle
- si vous n'avez pas choisi de déduire les versements volontaires lors de votre période professionnelle
- des modalités de sortie de votre plan d'épargne individuel
Si vous débloquez votre PER individuel en capital, le total des versements volontaires est soumis à l'impôt sur le revenu et les plus-values au prélèvement forfaitaire unique si vous avez déduit les versements volontaires durant votre vie professionnelle.
Dans le cas contraire, les versements sont exonérés de l'impôt sur le revenu et éventuelles plus-values seront soumises au prélèvement forfaitaire.
Si vous optez pour la rente lors du déblocage de votre PER individuel, la fiscalité relèvera alors du régime des pensions de retraite ou des rentes viagères.
Pour plus d'informations sur la fiscalité et les modalités de déblocage, n'hésitez pas à comparer les PER individuels en remplissant le formulaire de demande de devis ci-dessus. Des partenaires spécialistes du plan d'épargne retraite individuel prendront contact avec vous afin de vous proposer les solutions les plus adéquates à votre besoin.
(1) Avis déposés sur le site Trustpilot et représentant 95% des utilisateurs ayant évalué notre service de comparaison d'assurance à 4/5 ou 5/5.
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