Loi Hamon : comment résilier son assurance auto ?

Qu'est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 est également nommée « loi sur la consommation ». Elle a pour vocation d'accompagner les consommateurs en leur offrant une plus grande liberté en matière d'assurance.

Mise en place en 2015, elle vise à assouplir les conditions de résiliation d'un contrat d'assurance. Elle permet, par exemple, au souscripteur d'un crédit immobilier de résilier son assurance de prêt dans l'année qui suit la signature du crédit immobilier. C'était déjà une petite révolution à l'époque, l'amendement Bourquin et la loi Lemoine n'étaient pas encore promulgués.

Autre point important de la loi Hamon : il est possible de résilier votre assurance auto à tout moment après un an de contrat. Auparavant, vous deviez attendre la date d'échéance du contrat (le contrat était à tacite reconduction pour un an), c'était alors la loi Chatel qui encadrait la résiliation.

Pour mémoire, la loi Chatel impose aux compagnies d'assurances plus de transparence. Au moins 2 mois et demi avant la date anniversaire du contrat, elles doivent informer leurs clients de la date de résiliation possible. Aujourd'hui, avec la loi Hamon, tout est plus simple. Même si vous ratez la date anniversaire de votre contrat, vous n'êtes plus contraint de conserver votre assurance voiture un an de plus.

Aujourd'hui, la loi Hamon s'applique également sur le contrat d'assurance habitation, ainsi que sur la complémentaire santé. Quant à l'assurance emprunteur, elle est régie par la loi Lemoine qui permet de changer à tout moment de la vie du contrat.

Comment changer d'assurance auto grâce à la loi Hamon ?

Résilier son assurance auto est extrêmement simple, et c'est justement ce qui séduit avec la loi Hamon. Auparavant, vous ne disposiez que de deux solutions pour changer d'assurance :

• vérifier sur l'avis d'échéance la date anniversaire du contrat et envoyer un courrier de résiliation au moins 2 mois avant la date anniversaire ;
• changer en cours d'année en cas de changement de situation (vente du véhicule, déménagement ou changement de vie impliquant une modification du risque, hausse de la cotisation dans des conditions non prévues au contrat).

À présent, à tout moment après un an de contrat, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour informer votre assureur de votre volonté de résilier le contrat. Vous n'avez pas à justifier votre demande de résiliation. Mieux, c'est parfois votre nouvel assureur qui se charge de résilier votre contrat.

La résiliation prend effet sous 30 jours à compter de la réception du courrier recommandé.

Les raisons de changer d'assurance auto

Si la loi Hamon permet de changer de contrat d'assurance auto plus facilement, c'est pour permettre aux assurés de faire des économies. Avec la résiliation à l'échéance annuelle, ils pouvaient rater des opportunités et devaient attendre pour trouver un contrat plus attractif. De plus, il n'était pas rare que les assurés oublient tout simplement de résilier, repoussant automatiquement d'un an leur contrat.

Aujourd'hui, il est possible de souscrire une nouvelle assurance à tout moment après un an, et cela change tout. En effet, les compagnies d'assurances sont libres de fixer leurs niveaux de garanties, ainsi que leur prix. De ce fait, à garanties équivalentes, certaines proposent un tarif plus élevé. La loi Hamon permet de ne plus continuer à payer trop cher une assurance pour la même couverture. Que vous soyez couvert par une assurance au tiers ou une assurance tous risques, toutes les formules d'assurance peuvent être comparées pour trouver le meilleur rapport qualité/prix et optimiser votre budget.

Comment trouver une assurance auto pas chère à la suite d'une résiliation loi Hamon ?

Trouver une assurance moins chère est très simple depuis que le comparateur d'assurances auto existe. Cet outil en ligne rapide, gratuit et sans engagement vous propose, en quelques minutes seulement, de comparer les offres de différents assureurs du marché et ainsi de trouver une assurance pas chère, sans pour autant rogner sur les garanties.

Remplissez un simple formulaire pour accéder aux offres et étudiez les garanties proposées, de la formule au tiers à la formule tous risques. Consultez bien toutes les conditions du contrat d'assurance (franchises, exclusions, etc.) afin de vous assurer une couverture optimale selon vos besoins. Ensuite, faites un comparatif des prix pour trouver le contrat le moins cher.

La souscription peut ensuite se faire en ligne ou par téléphone avec un conseiller, un échange qui pourra vous permettre d'être certain d'avoir choisi la meilleure formule d'assurance auto pour vous.

L'assurance auto est-elle obligatoire ?

Oui, l'assurance auto est obligatoire, comme c'est le cas pour tout véhicule terrestre à moteur selon l'article L. 211-1 du Code des assurances. De ce fait, lorsque vous résiliez votre assurance automobile avec la loi Hamon, vous devez veiller à ce qu'un nouveau contrat soit souscrit tout de suite afin de ne pas rouler sans assurance et risquer des sanctions.

Résiliation de votre contrat d'assurance auto : qu'est-ce que le relevé d'information ?

Lorsque vous décidez de résilier votre contrat, votre ancien assureur doit vous fournir un relevé d'information. Ce document est essentiel puisqu'il permet à la nouvelle compagnie d'assurances de connaître votre passé de conducteur et d'évaluer le niveau de risque pour déterminer le montant de la prime d'assurance. Le nouvel assureur connaît votre coefficient de bonus-malus et le nombre de sinistres responsables au cours des dernières années pour déterminer s'il doit appliquer une surprime.