Une proposition de loi portant sur la vente de voitures d’occasion entre particuliers est en cours d’étude au Sénat. Présentée par le sénateur Alain Fouché au mois de janvier 2020, elle concerne la rédaction d’un contrat obligatoire entre le vendeur et l’acheteur afin d’éviter les fraudes. Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile, apporte plus de lumières sur ce type de contrat.
Un contrat écrit pour mieux sécuriser l'acheteur
Sur le plan juridique, un contrat peut être valable sans nécessairement être formulé par écrit. Jusqu'ici, le vendeur d'un véhicule de plus de quatre ans devait s'occuper du contrôle technique et présenter un certificat de situation administrative. Le contrat ne fait aucune mention de l'état du véhicule.
Mais pour mieux protéger l'intérêt de l'acquéreur, la nouvelle loi à l'étude vise à imposer la présentation des détails concernant le véhicule dans l'accord de vente. Elle sécurise également le vendeur au cas où un acheteur de mauvaise foi se plaindrait d'un défaut constaté après être entré en possession de la voiture.
Un contrat très précis avec tout l'historique du véhicule
La bonne santé du marché du véhicule d'occasion rime aussi avec la prolifération des arnaques. Le but de ce projet de loi est de mettre fin à la vente de voiture avec vices cachés, en obligeant notamment le cédant à dresser un bilan objectif de la santé et l'historique du véhicule qu'il propose.
Ce nouveau contrat, qui sera écrit, apporterait davantage de sécurité aussi bien au vendeur qu'à l'acheteur. Il inclura toutes les informations pertinentes concernant le véhicule :
- la date de première mise en circulation ;
- le kilométrage ;
- les éventuelles rénovations ;
- les dates des derniers entretiens ;
- les sinistres subis ;
- les défauts visibles et invisibles ;
- les réparations à prévoir ;
- les identités des précédents propriétaires (notamment s'il s'agit de personnes célèbres) ;
- les modalités de transaction ;
- etc.
Pour rappel, l'achat d'un véhicule d'occasion permet d'en changer l'assureur. Pour trouver le contrat adapté à vos besoins, vous pouvez procéder à une simulation d'assurance auto et comparer les offres.
Un contrat qui pourrait faire des vagues
L'obligation d'un contrat écrit sera accompagnée de la création d'un registre national réunissant des informations complètes sur le véhicule.
Le processus impliquerait la création d'une nouvelle taxe et pourrait pénaliser les deux parties sur le plan financier. Mais la démarche pourrait être facilitée avec l'accès au site Histovec mis en place par l'administration, qui contient la majorité des informations nécessaires sur le véhicule.