Gare aux oublis. Si vous avez omis de régler votre cotisation d'assurance auto, votre compagnie est en droit de suspendre votre contrat. Après relance en cas d’impayés, elle peut même mettre fin au contrat au bout de quarante jours.
Simple oubli, difficultés financières, mécontentement... les raisons de ne pas régler sa cotisation d'assurance auto (auto, habitation ou santé) varient. En 2019, le client d'une compagnie d'assurance a refusé de payer ses cotisations pour le renouvellement de son contrat. Résultat : l'assureur a tout bonnement clôturé ce dernier, comme l'y autorise la loi .
Le médiateur de l'assurance sollicité dans ce litige a ensuite confirmé ce droit. Comme le révèle Capital, « l'assureur est libre de mettre fin à la couverture qu'il commercialise s'il a respecté les délais imposés par l'article L.113-3 du Code des assurances ».
Dans quels cas mon assureur peut-il mettre fin à mon contrat ?
De manière unilatérale, votre assureur peut mettre un terme à votre contrat pour plusieurs raisons. C'est le cas notamment pour aggravation du risque assuré ou si votre assureur constate un oubli ou une fausse déclaration d'un risque, quelques jours avant un sinistre.
D'ordinaire, le contrat des assurances multirisque habitation, auto, moto inclut une clause de reconduction tacite. Mais la loi prévoit que l'assureur, tout comme l'assuré, peut résilier le contrat à date anniversaire sans en motiver la raison . Toutefois, l'assureur a l'obligation d'en informer son client par courrier recommandé avec AR, au moins deux mois avant l'échéance du contrat.
Quelle est la procédure ?
Un avis d'échéance (rappelant les caractéristiques du contrat) est envoyé quelques jours avant la date anniversaire pour le renouvellement. En cas de non-paiement de la cotisation dans les dix jours suivant l'échéance, l'assureur envoie par courrier à l'assuré, une mise en demeure de payer sous trente jours .
Ensuite, si la cotisation n'est pas réglée, passé ce délai, les garanties sont suspendues. Au bout de quarante jours sans règlement, l'assureur peut résilier purement et simplement le contrat. À noter que la cotisation impayée reste intégralement due à l'assureur .En revanche, si l'assuré paye sa cotisation dans les dix jours qui suivent le délai de trente jours, le contrat suspendu est alors remis en vigueur dès le lendemain midi. Attention, cela signifie que les sinistres ayant éventuellement eu lieu entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur ne sont pas garantis.
Or dans le cas cité, l'assuré avait demandé la remise en vigueur de son contrat sans pour autant avoir réglé les cotisations. L'assureur a simplement procédé à un remboursement de la prime pour la période postérieure à la résiliation.