Tant qu’il est immatriculé, un véhicule doit être couvert par une assurance responsabilité civile. C’est la conclusion que l’on peut tirer du jugement récemment prononcé par la Cour de justice de l’Union européenne. Une décision qui conforte la logique suivie par la même juridiction dans une affaire datant d’il y a trois ans.

Dans son arrêt n°C-383/19, la Cour de justice de l'Union européenne a apporté quelques éclaircissements sur la notion de véhicule. Mentionnée dans la directive 2009/103, celle-ci doit être interprétée de manière objective d'après les juges. Ainsi, elle doit être définie sans considération de la volonté du titulaire de faire réparer sa voiture. De même pour son intention de la mettre à la casse.

L'état technique de l'automobile pourrait varier en cas de dépendance à cette dernière, expliquent les magistrats. Ils ajoutent que l'inaptitude du véhicule à circuler pendant un certain temps peut toujours être résolue. Par conséquent, ils affirment qu'une voiture immatriculée doit être assurée.


Malgré une inutilisation

Cette décision vient appuyer celle qui a été prononcée le 4 septembre 2018 dans le jugement n° C-80/17. Une affaire qui concerne une conductrice portugaise qui a parqué sa voiture dans la cour de son domicile. Sujette à une maladie, elle ne s'en est en effet plus servie. D'après la CJUE, la concernée aurait dû continuer à souscrire une assurance pour son véhicule.

Dans les faits, son fils s'en était emparé des clés à son insu et sans son accord. Par la suite, celui-ci a provoqué un accident, lequel a entraîné sa mort avec deux autres passagers. Du fait de ce drame, le fonds portugais de garantie automobile a payé 437 345 euros aux ayants droit de ces derniers. Une somme dont l'organisme a exigé le remboursement au propriétaire du véhicule.

Pour trancher le litige, les juges de la CJUE ont souligné certains points. Entre autres, en ce qui concerne l'explication du concept y afférent qui doit s'expliquer en faisant abstraction des facteurs subjectifs. Il s'agit notamment de l'intention du propriétaire de l'utiliser ou non.

Même si elle ne présente aucun risque

La même année, un cas similaire a été observé en Pologne. En février 2018, le district d'Ostrow Wielkopolski a acquis une Renault Clio. Celle-ci a été laissée sur un parking et en piteux état à l'issue d'un jugement. Deux mois après, il a obtenu la copie de la décision de transfert de propriété. C'est seulement à cette date que la ville a pris une assurance pour la voiture avant de la mettre au rebut. Puis, l'immatriculation de l'épave a été radiée en juin 2018.


Pour ne pas avoir assuré le véhicule entretemps, le fonds de garantie des assurances de Pologne sanctionne la collectivité locale. Celle-ci se voit alors délivrer une amende de 900 euros (en équivalence). Contestant la mesure, l'administration porte l'affaire devant la justice. Elle estime ne pas être obligée d'agir de la sorte, sachant que :

  • La voiture ne risque pas de porter préjudice à autrui. Inapte à la circulation, elle est en effet garée sur un parking sous surveillance;
  • Sans la copie de la décision de justice, la conclusion d'un contrat était impossible.

Se sentant incapable de statuer sur le problème, le tribunal local a confié le litige à la CJUE. C'est ainsi que le jugement n° C-383/19 susmentionnée a été rendue.