Pour lutter contre la surfacturation des réparations automobiles, le groupe parlementaire démocrate constitué par le MODEM et des indépendants ont initié un projet de loi. Celui-ci vise à encadrer les offres promotionnelles qui accompagnent la prise en charge des voitures sinistrées, plus particulièrement lors du remplacement d'un pare-brise.
Des cadeaux qui occasionnent des surfacturations
Destinée à renforcer les droits des consommateurs et à libéraliser le marché de l'assurance, la loi Hamon de 2014 permet aux assurés de résilier leur contrat après un an.
Ce texte autorise également les automobilistes à choisir librement le professionnel qui prendra en charge la réparation de leurs véhicules en cas de sinistre.
Dès lors, les réparateurs multiplient les offres promotionnelles et les cadeaux (bons d'achat, smartphones, trottinettes…) pour attirer les clients.
Selon les députés à l'origine de la nouvelle proposition de loi, la surenchère en matière de cadeaux visant à séduire la clientèle finit par peser sur la facture finale des prestations. Le coût ainsi supporté par les compagnies se traduit finalement par une augmentation des primes d'assurance auto.
Comme l'affirment certains assureurs, la valeur des cadeaux est jugée excessive, et ce sera l'assuré qui supportera ce coût supplémentaire.
Le projet de loi vise à plafonner la valeur des cadeaux
Les chiffres fournis par la Sécurité et Réparation Automobiles indiquent que le prix des pièces de rechange a bondi de +9,7 % l'année dernière, contribuant largement à la hausse de la facture des réparations (+8,42 %). En comparaison, le coût de la main-d'œuvre n'a augmenté que de +4,3 % malgré l'inflation.
La proposition de loi vise ainsi à mieux réglementer cette technique marketing. Elle prévoit de limiter à 5 % la valeur des cadeaux et d'exiger une plus grande transparence sur les coûts de chaque prestation.
Le devis devra alors présenter distinctement la valeur de la réparation et celle du cadeau. Si le montant est jugé disproportionné, l'assureur pourra imposer un réparateur de son choix. La proposition de loi précise que l'assuré ne doit pas tirer profit du choix de son garagiste ou de son réparateur.
- Les cadeaux offerts par les réparateurs occasionnent des surfacturations qui sont finalement répercutées sur les primes d'assurance.
- Une proposition de loi vise à encadrer cette pratique marketing et à garantir la transparence de la facturation par les réparateurs, en particulier de pare-brise.