Depuis début 2021, le Royaume-Uni est sorti définitivement de l’Union européenne. Par conséquent, quelques révisions ont été apportées au niveau de certains points. Notamment ceux relatifs à la filière assurance automobile entre la France et le pays. Parmi les plus grandes transformations figurent notamment celles opérées par rapport à la FGAO et le MIB.

Acté le 1er janvier 2021, le Brexit entraîne de nombreuses modifications sur différents plans. Aussi les directives et les règlements européens ont-ils perdu leur valeur juridique en Grande-Bretagne par exemple. De ce fait, la demande d'exequatur sera, entre autres, nécessaire pour qu'un jugement prononcé dans le pays devienne applicable dans l'Hexagone.

Dans un autre registre, la réparation des victimes en cas d'accidents connaît également des changements. Les ressortissants du Royaume-Uni ne bénéficient notamment plus du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Un dispositif prévu par l'article R421-3 du Code des assurances. Toutefois, un accord de réciprocité a été conclu entre la FGAO et l'établissement d'indemnisation britannique, le MIB.


Le système d'indemnisation évolue

Celui-ci concerne les sinistres se passant entre la Grande-Bretagne et la France, et occasionnés par des voitures non assurées ou inconnues. Dans de telles circonstances, les Britanniques accidentés qui échappent au champ d'application de la quatrième directive européenne pourront profiter du FGAO. Auprès de l'entité chargée des compensations de l'autre côté de la Manche, les victimes françaises pourront, inversement, prétendre à une réparation.

Par ailleurs, les deux organismes susmentionnés ont également passé un accord pour les sinistres occasionnés avant le 31 décembre 2020. Pour rappel, il s'agit du terme fixé pour la période de transition avant la sortie définitive du Royaume-Uni de l'UE. Si la requête a été déposée avant cette échéance, gérer un accident par rapport à la quatrième directive reste possible. Autrement dit, le dédommagement par le FGAO ou le MIB s'effectue de manière normale.

Autre transformation provoquée par le Brexit, les assureurs outre-Manche doivent avoir déménagé dans un État de l'Union avant fin 2020. Sans cela, ils ne pourront plus percevoir de nouvelles cotisations ou renouveler les contrats dans l'Hexagone. Ce qui aurait profité aux compagnies tricolores qui devraient dans ce cas avoir totalisé une hausse des devis assurance auto.

Perte de la LPS pour les compagnies britanniques

En effet, les homologues britanniques ne pourront plus profiter de la liberté de prestation de service qu'après obtention d'une licence européenne. En revanche, les engagements pris avant ladite sortie du Royaume-Uni courent jusqu'à leur terme. À noter que cela vaut pour ceux portant sur un nombre restreint de contrats flottes. En outre, les assureurs français continuent de délivrer l'assurance obligatoire pour les voyages en Grande-Bretagne.


Quant au mécanisme actuel de carte verte, l'immatriculation de la voiture constitue la référence en matière de présomption d'assurance. De son côté, le dispositif se fonde sur le lieu de stationnement habituel. Sur les requêtes de dédommagement, aucune conséquence du Brexit n'a été relevée. En effet, le Royaume-Uni détient le statut de pays tiers à l'accord relatif à la carte internationale d'assurance en le signant.

À tous les Français intéressés par les voyages outre-Manche, il est conseillé d'apporter leur carte verte durant les déplacements.