L’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un vendeur professionnel donne lieu à une garantie légale de conformité. Celle-ci engage la responsabilité du vendeur lorsque le véhicule présente un dysfonctionnement non constaté lors de la livraison auprès de l’acheteur. Dernièrement, cette garantie a fait l’objet d’une modification de la part du Parlement français qui entrera en vigueur dès l’année prochaine.
Une bonne nouvelle pour les acheteurs
La nouvelle recommandation du Parlement devrait plaire aux acheteurs de véhicule d'occasion. En effet, si jusqu'ici, la durée de présomption de l'antériorité du défaut constaté sur la voiture est de 6 mois, à partir de janvier 2022, elle sera ramenée à 12 mois.
En terme plus clair, durant les 12 mois suivant la réception dudit véhicule, si un défaut plus ou moins grave apparaissait et que celui-ci n'était pas visible au moment de la livraison, le coût de la réparation serait à la charge du vendeur.
À noter : malgré cette garantie et le fait que ce soit l'assurance du vendeur qui couvre les réparations pendant la première année, l'acheteur est toujours tenu de demander un devis assurance auto et d'en souscrire une avant de pouvoir rouler.
Des obligations en plus pour le vendeur
Quant au vendeur, il doit faire preuve d'une totale transparence. Autrement dit, il est tenu d'informer l'acheteur de toutes les interventions effectuées sur le véhicule jusqu'à sa mise en vente, qu'elles soient légères ou de grande importance (réparations mécaniques, remplacement de pièces, personnalisation ou adaptation diverses, etc.).
Il doit aussi être en mesure de prévenir l'acheteur sur les éventuels tracas que ce dernier peut rencontrer lors de l'utilisation du véhicule à l'avenir. Il ne suffira pas de les présenter et de les expliquer brièvement et à l'oral, mais également les mettre par écrit. Le vendeur dispose pour cela d'un délai de 30 jours à partir de la constatation.
Lorsque l'acheteur fait valoir sa garantie de conformité, le délai de la mise en conformité par le vendeur est de même fixé à 30 jours.
Il est important de préciser que la garantie de conformité n'est applicable que sur les véhicules d'occasion acquis auprès d'un vendeur professionnel agréé.