La Cour de cassation vient de statuer sur le cas des autocollants que certains automobilistes mettent sur leur plaque afin de changer le département. Désormais, il s’agit d’une infraction punie par la loi. Si les conducteurs y ont recours pour leur prix réduit, ils risquent une amende pouvant allant jusqu’à 750 euros.
Certains conducteurs ont trouvé une solution astucieuse pour changer le département affiché à moindre coût. Plutôt que de remplacer la plaque d'immatriculation, ils posent des autocollants. Il faut dire que ces accessoires reviennent beaucoup moins chers que les services d'un fabricant homologué. Et pourtant, cette pratique n'est pas légalement admise.
Mettant à mal le marché des prestataires concernés, ces derniers ont porté l'affaire devant la justice. Les décisions rendues leur ont été favorables. Dorénavant, remplacer les informations de la plaque sans passer par un fabricant est considéré comme un délit. Au même titre qu'un automobiliste qui change délibérément son département afin de profiter d'un meilleur contrat d'assurance auto.
Une baisse de fréquentation chez les fabricants de plaques homologués
L'amende a été fixée à 135 euros pour les véhicules motorisés disposant de ces autocollants. En cas de récidive, elle est majorée et l'automobiliste risque de payer 750 euros. Si l'emploi de ces supports adhésifs s'est généralisé en France, c'est pour une raison toute simple. Une paire coûte 10 euros, alors qu'il faut en moyenne payer une cinquantaine d'euros pour remplacer la plaque chez un fabricant homologué.
Naturellement, ce qui semble être une bonne affaire pour les automobilistes impacte le marché des fabricants reconnus. Ces derniers ont constaté une baisse significative de leurs ventes. Ils ont alors pris l'initiative de recourir à la justice. Ils estiment que ces autocollants vont à l'encontre de la loi appliquée sur le territoire national. C'est la Cour de cassation, la plus haute juridiction qui existe en France, qui s'est prononcée sur l'affaire.
Une solution plus pratique que le remplacement de la plaque
À titre de rappel, la dernière réforme de la plaque d'immatriculation en France date de 2009. Auparavant, on se servait d'un système basé sur le code géographique. La plaque comprenait alors un à quatre chiffres, suivis d'une à trois lettres, puis de deux chiffres pour représenter le département.
En 2009, il a été remplacé par un nouveau système qui repose sur l'utilisation de trois séries de caractères. D'abord deux lettres, suivies par trois chiffres, puis deux lettres. Depuis, que ce soit pour une voiture, un utilitaire ou une moto, la plaque d'immatriculation ne sert plus à identifier le propriétaire, mais le véhicule. Il est donc valable à vie.
En cas de revente, le nouveau propriétaire n'est pas obligé de la remplacer, même s'il dispose d'une nouvelle carte grise. Excepté lorsque la plaque est en mauvais état ou appartient à l'ancien système. Dans ce cas, elle peut indiquer un département autre que celui où il habite. Il est alors libre de la changer.