La mise en fourrière des véhicules innove en France. Chaque voiture saisie fera l’objet d’une nouvelle fiche descriptive de son état. Informatisée, la valeur marchande de la voiture est déterminée par des détails techniques comme la date de première mise en circulation et le motif de mise en fourrière. Les dates d’entrée en vigueur de la réforme sont déjà fixées.
Le non-respect des codes de la route et des règles de stationnement est le principal motif de mise en fourrière d'une voiture. Pour simplifier les démarches d'entrée et de sortie des voitures, une réforme est en cours d'application dans de nombreux départements français. Les mesures mises en place concernent notamment la fiche descriptive de l'état du véhicule.
Les dates d'application des nouveaux règlements sont déjà arrêtées pour les départements concernés par ces améliorations. Mais il est encore temps pour souscrire à une assurance auto contenant une clause de retrait immédiat de la voiture mise en fourrière après acquittement de l'amende.
Les départements face à la nouvelle réforme de mise en fourrière des véhicules
Pour accélérer les procédures et donner une chance aux propriétaires de récupérer leurs voitures, les règles de mise en fourrière innovent en France. Cette réforme est déjà appliquée depuis novembre 2020 dans les départements suivants :
- Le Finistère ;
- La Seine-et-Marne ;
- Le Val-de-Marne ;
- L'Indre-et-Loire ;
- Le Pas-de-Calais ;
- La Vienne ;
- La Seine-Saint-Denis ;
- La Haute-Vienne.
À compter du 1er février 2021, elle concernera l'Aisne, la Charente, les Bouches-du-Rhône, les Côtes-d'Armor, la Gironde. Mais aussi la Charente-Maritime, les Landes, les Yvelines, les Hauts-de-Seine, l'Oise, l'Essonne, le Var et l'Yonne.
Au 1er mars 2021, ce sera au tour de l'Ain, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et des Pyrénées-Atlantiques. Sont également concernés le Vaucluse, la Haute-Savoie, la Loire, la Manche et les départements environnants.
Pour les Ardennes, l'Hérault, les Vosges et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Réunion, Martinique, Mayotte, Guyane), la réforme entrera en vigueur au 1er avril 2021.
Les modifications apportées par la nouvelle réforme
Conçues pour simplifier les démarches de mise en fourrière, les nouvelles réglementations s'appliquent désormais sur l'ensemble du territoire français. Parmi les modifications à prévoir, la nouvelle fiche descriptive de l'état du véhicule sera plus détaillée. Il n'y aura plus d'expertise du véhicule par un professionnel désigné après 4 jours de mise en fourrière.
Si jamais le propriétaire d'un véhicule en mauvais état saisi ne se présente pas en 10 jours, celui-ci sera détruit. Par contre, si la date de première mise en circulation est récente et que la voiture est en bon état, la fourrière attendra 15 jours. Passé ce délai, les domaines se chargeront de sa mise en vente. Mais tant qu'elle ne sera pas vendue, son possesseur pourra venir la réclamer. Il faudra prévoir des frais supplémentaires de mise en vente. Ces derniers sont fixés à 50 euros pour les deux-roues et à 100 euros pour les véhicules particuliers.