Assurément, il s'agit de l'un des dossiers qui font polémique aussi bien au niveau des institutions que des associations et des utilisateurs. Après moult rebondissements, le contrôle technique obligatoire des deux-roues a fait l'objet d'une annulation au mois de juillet dernier par le gouvernement. Mais le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a décidé de remettre le sujet sur le tapis en exhortant l'exécutif à le rétablir sans délai.
Pour se conformer au droit européen
Pour pouvoir contourner cette obligation européenne d'instaurer un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues dont la cylindrée excède les 125 cm3 à partir du 1er janvier 2022, les États membres devraient proposer des mesures alternatives afin d'améliorer la sécurité routière.
Comme pour le moment, ces dernières ne sont qu'au stade de simples réflexions, elles ne sont pas valables.
Après la suspension du décret d'août 2021 par un nouveau décret du 25 juillet 2022, les trois associations (Respire, Ras le Scooter et Paris sans voiture) n'ont pas tardé à réagir. Elles font ainsi pression sur le Conseil d'État pour une réinstauration de l'obligation de contrôle technique pour les deux-roues.
Par ailleurs, le contrôle technique peut aussi représenter une solution pour mieux protéger les conducteurs de ces engins ainsi que les autres usagers de la route, en plus de l'assurance moto.
Un report jugé illégal
Pour cette juridiction suprême française qui étudie de près le dossier, « La décision prise par le gouvernement le 25 juillet dernier de revenir sur l'application du contrôle technique aux deux-roues qu'il avait initialement décidée en août 2021 est jugée illégale » .
Elle justifie l'abrogation de ce décret par deux motifs prouvant son illégalité :
- d'une part, le public aurait dû être consulté avant de faire l'impasse sur l'obligation de contrôle technique puisque la décision influe grandement sur l'état de l'environnement ; - d'autre part, les mesures alternatives retenues ne seraient pas suffisamment efficaces pour réduire le taux de mortalité relative à l'usage des deux-roues.Ainsi, l'institution a finalement statué que le décret qui prévoit le contrôle technique des deux-roues motorisés était de nouveau en vigueur .
Elle précise que l'échelonnement dans le temps de l'application du dispositif de contrôle technique est envisageable, avec considération de l'ancienneté du véhicule.
D'autres conditions de mise en œuvre de ce contrôle seront aussi étudiées, comme les normes techniques et l'agrément des centres de contrôle technique.