Vers fin janvier 2021, une proposition de loi relative à l’instauration d’un certificat de sensibilisation sera discutée dans l’Hémicycle. Cette initiative poursuit l’objectif de lutter contre la maltraitance, plus précisément l’abandon des chats, chiens et autres animaux domestiques. Elle s’adressera aux futurs possesseurs, tant aux plus adroits qu’aux moins aguerris d’entre eux.

De nouvelles règles pourraient régir l'acquisition d'animaux dès cette année. En effet, une proposition de loi relative à ce sujet sera débattue à l'Assemblée nationale le 26 janvier. Si les députés votent pour celle-ci, les propriétaires devront signer une attestation de sensibilisation avant l'achat. Ainsi, ce papier s'ajoutera aux différents documents requis pour cette opération, tels que le certificat d'assurance chien, un justificatif de domicile…

Cela accompagnera la politique du gouvernement dans sa lutte contre la maltraitance animale, plus précisément leur abandon. Sur ce point, environ 100?000 chats et chiens par an subissent ce fléau selon la SPA (Société protectrice des animaux).


Les achats irréfléchis constituent une des causes au problème

Pour le député LREM, Loïc Dombreval :

Il ne s'agit pas d'enquiquiner les gens qui ont déjà possédé plusieurs chats ou chiens.

Ces derniers savent déjà ce que cela implique. Ce n'est pas le cas de tous les novices dans le domaine. Pour certains d'entre eux, l'adoption résulte d'un achat d'impulsion, dans l'ignorance totale des besoins de l'animal. Pour un chien, cela concerne notamment l'affection et l'espace nécessaire à son développement et à sa croissance. D'ailleurs, l'incapacité de fournir ces conditions figure parmi les causes possibles des abandons.

Au vu de cette situation, Loïc Dombreval annonce que le certificat prévu par la proposition de loi poursuivra :

Un rôle pédagogique pour éclairer les nouveaux acquéreurs d'animaux de compagnie.

Ce document sera délivré par les vétérinaires, refuges et autres acteurs de la filière animale. Il informera le futur possesseur du budget minimum à prévoir et de ses obligations :

  • Liées à la santé de l'animal : vaccination, soins, etc. ;
  • Relatives à son bien-être : le promener par exemple.

La loi proposée présente quelques failles

La proposition du député s'appliquera à tous les maîtres, néophytes ou non, si l'Assemblée nationale l'adopte. Pour ceux qui transgressent les règles s'y rapportant, aucune sanction n'a encore été envisagée. Toutefois, le ministre de l'Agriculture, Julien Denormandie, prévoit la répression pénale de l'abandon. Des peines allant jusqu'à 3 ans d'emprisonnement ont notamment été avancées dans les discussions.

De son côté, Loïc Dombreval ajoute que la loi à débattre laisse paraître certaines lacunes. Pour lui :

Il faudrait réglementer certains circuits de vente des animaux.

À ce sujet, la signature d'une charte d'encadrement est attendue entre le ministère de tutelle et Leboncoin. Le but est de distinguer clairement les animaux des biens de consommation lors des ventes entre particuliers.

Concernant la mise en œuvre de l'éventuelle loi, le certificat sera inséré dans au moins un des papiers de l'animal. Le carnet de santé a notamment été mentionné dans cette optique.