Le 29 juillet 2020, une proposition de loi destinée à assurer aux animaux domestiques en France un meilleur bien-être est parue dans le Journal officiel. Le texte a été élaboré à partir du rapport de mission gouvernementale remis par Loïc Dombreval, député des Alpes-Maritimes, en juin dernier. Il prévoit plusieurs mesures, dont le durcissement des sanctions contre la maltraitance animale.
Une étude dévoilée par la FACCO (Fédération de l'industrie française de production et de commercialisation des aliments pour animaux familiers) en 2019 indique que plus de la moitié des ménages français comptent un animal de compagnie minimum. Outre les chats et les chiens, ils possèdent des poissons, des oiseaux, des rongeurs, etc. Actuellement, l'Hexagone recense quelque 63 millions d'animaux domestiques.
Selon Xerfi, les produits et services destinés à ces derniers devraient atteindre les 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires cette année. Si l'alimentation représente environ 75 % de ce marché, d'autres prestations commencent à se populariser. Tel est notamment le cas de l'assurance animaux, le gardiennage et les services funéraires.
Adopter un animal deviendra plus compliqué
Bien que le bien-être animal préoccupe de plus en plus de Français, l'Hexagone reste le champion européen en matière d'abandon d'animaux de compagnie. D'après les estimations, 100 000 chats et chiens sont laissés au bord des routes chaque année. Toutefois, les chiffres réels sont largement supérieurs selon Loïc Dombreval qui note :
[…] la juste estimation dépasse, avec certitude, le chiffre vertigineux et honteux de 200 000 abandons, et pourrait même potentiellement atteindre les 300 000 par an.
C'est certainement la raison pour laquelle la proposition de loi publiée récemment préconise de rendre davantage complexes les démarches pour adopter un animal. Par exemple, celui qui souhaite se procurer un chien devra répondre à un questionnaire pour assurer qu'il est apte à accueillir l'animal et dispose des moyens nécessaires pour ce faire.
Par ailleurs, il est prévu de prohiber la vente d'animaux sur Internet et les réseaux sociaux ainsi que dans les magasins spécialisés ou les salons. Pour en adopter, les intéressés devront se rendre auprès de refuges ou d'éleveurs.
Les peines contre ceux qui perpètrent des actes de maltraitance seront renforcées
Lorsqu'il était encore Premier ministre, Édouard Philippe a confié à Loïc Dombreval une mission visant à lutter contre l'abandon d'animaux domestiques et leur maltraitance en général. Au bout de 6 mois, le député des Alpes-Maritimes a rendu 121 propositions consignées dans un rapport de 300 pages. C'est à partir de ce dernier que la proposition de loi pour améliorer le bien-être animal a été élaborée.
Le texte, porté par 152 membres de l'Assemblée nationale, entend réorganiser l'arsenal juridique français pour :
- Prévenir toutes les formes de maltraitance animale ;
- Punir plus efficacement les contrevenants ;
- Éviter les récidives.
Concrètement, des peines plus sévères seront appliquées contre les auteurs d'actes de maltraitance. Dans le cas de délits graves comme la torture, la barbarie, les sévices d'ordre sexuel ou encore l'abandon, le contrevenant encourt 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. Par ailleurs, il n'aura plus le droit de posséder un animal de compagnie.