Les démarches pour adopter un animal de compagnie ont changé en France. Dorénavant, le futur propriétaire doit présenter un certificat d’engagement qu’il doit lui-même signer. L’acquisition peut lui être refusée s’il ne se soumet pas à cette obligation. L’objectif étant d’éviter les achats impulsifs et lutter contre la maltraitance animale.

Les propriétaires doivent avoir conscience des besoins de l'animal et des obligations qui résultent de l'adoption. C'est le message que les autorités françaises souhaitent mettre en avant en lançant le certificat obligatoire pour l'adoption. En effet, bien que les adoptions se multiplient, les cas d'abandons restent aussi nombreux en France. L'engagement pris par le propriétaire avant d'accueillir l'animal chez lui permet de les limiter. Ou du moins c'est ce qu'espèrent les pouvoirs publics. Le certificat d'engagement, signé en amont, doit être fourni à la personne ou la structure qui cède l'animal. Il détaille les obligations qui naissent de l'adoption, le signataire se doit de les respecter au risque d'être sanctionné.


Un certificat obligatoire depuis le 1er octobre 2022

Différentes dispositions réglementaires sont prévues en France pour lutter contre la maltraitance animale. Des sanctions sévères devront être mises en place pour les responsables des abandons et l'auteur des sévices sur les animaux. Une loi contre l'utilisation d'animaux sauvages dans les cirques et leur hébergement dans les delphinariums est aussi attendue. De nouvelles mesures seront en outre adoptées afin de mieux encadrer la vente en ligne. De plus, proposer des chatons et des chiots dans les animaleries devrait être interdit à compter de 2024.

En attendant l'application de ces réglementations, le certificat obligatoire est effectif depuis le 1er octobre 2022. Il vise à réduire les risques d'abandon et assurer le bien-être des animaux adoptés. En effet, les chiffres en France font état d'environ 100 000 animaux abandonnés chaque année. Pourtant, les statistiques indiquent qu'une personne sur deux vit avec un animal domestique dans le pays.

Le certificat d'engagement et de connaissance, tel qu'il est appelé, demande aux propriétaires de répondre à tous les besoins de leurs compagnons. La souscription d'une assurance animaux peut être nécessaire dans ce cas pour accéder à des services de soins adaptés. En effet, les obligations mises en avant dans ce document concernent autant l'alimentation que les services de soins. Le propriétaire doit aussi être capable d'assurer les sorties quotidiennes dont l'animal a besoin. Tout comme il doit être en mesure de déployer une solution de garde, si cela est nécessaire.

Une procédure en vigueur pour tous les animaux domestiques

En un mot, la famille d'accueil doit disposer des moyens financiers et logistiques requis pour permettre à l'animal de s'épanouir. Cela inclut l'existence d'un espace où il peut vivre correctement.

Toutes les obligations qui découlent de l'adoption sont retranscrites dans le certificat d'engagement. Il doit être signé par les futurs propriétaires et présenté au cédant au moment de l'acquisition. Ce dernier se doit de le vérifier avant de finaliser la procédure d'adoption. Pour les placements d'animaux, le document doit porter la signature des responsables du refuge ou de l'association en charge de l'opération.

Ces démarches s'imposent que ce soit dans le cadre d'un achat ou pour une acquisition gratuite. Elles concernent tous les animaux de compagnie dont :

  • Les chiens ;
  • Les chats ;
  • Les furets ;
  • Les lapins ;
  • Les lièvres.

La procédure s'étendra aux équidés à partir du 31 décembre 2022. Le document sera remis par un professionnel disposant d'une Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques. Ce peut être :

  • Un responsable de refuge ou d'association de protection animale ;
  • Un éleveur ;
  • Un vétérinaire.

La signature est réalisée 7 jours avant la restitution de l'animal au futur propriétaire. Des sanctions sont prévues en cas de refus par ce dernier. Elles s'appliquent aussi au cédant qui a l'obligation de vérifier l'existence du document. Pour l'instant, aucune précision n'a été donnée sur les peines qui seront appliquées.