Entrée en vigueur en septembre 2022, la loi Lemoine a permis aux emprunteurs de résilier à tout moment leurs contrats d’assurance de prêt. Presque deux ans après, le CSSF (Comité consultatif du secteur financier) a dressé son premier bilan. Verdict : il s’agit d’un véritable succès.

Hausse de +80 % du nombre des demandes de changement d’assurance emprunteur entre janvier 2021 et juin 2023

En effet, le nombre des demandes de changement d'assurance emprunteur a enregistré une hausse de plus de 80 % entre janvier 2021 et juin 2023.

Renforcement de la concurrence sur le marché

Le Comité, composé des acteurs du secteur de l'assurance et des représentants des assurés, a ainsi constaté le renforcement de la concurrence sur le marché au cours de cette période.

En effet, le RIA a entraîné une forte hausse des demandes de substitution (après la souscription du crédit immobilier) alors que les emprunteurs ont toujours des difficultés à obtenir des prêts s'ils optent pour la délégation d'assurance.

Selon les chiffres officiels, les assureurs alternatifs ont vu leur part de marché progresser de +0,8 % entre début 2021 et mai 2023. Celle-ci est passée de +15,3 % à +16,1 %.


Le CSSF a néanmoins signalé que la substitution de l'assurance crédit profite notamment aux profils aisés. Les profils moins favorisés ne peuvent pas ainsi bénéficier de la baisse de tarifs engendrée par le renforcement de la concurrence, puisqu'ils sont souvent contraints d'accepter les contrats de groupe proposés par les banques afin de pouvoir obtenir des prêts.

Bilan moins élogieux sur la suppression du questionnaire médical

Concernant la suppression du questionnaire médical, le succès est plutôt limité, selon le constat du CSSF. En effet, cette mesure également intégrée dans la loi Lemoine n'a concerné que 23 % des contrats éligibles (prêt inférieur à 200?000 euros) en raison du plafonnement à 60 ans.

D'autre part, la suppression du questionnaire de santé a entraîné une augmentation des tarifs des assureurs externes (+ 10 % en moyenne). Contrairement aux bancassureurs, ces derniers n'ont pas la capacité de mutualiser le risque croissant de la sinistralité impliquée par cette disposition. Ils sont alors contraints d'appliquer une hausse préventive et de réduire leurs offres avec sélection médicale.

À retenir
  • Le nombre des demandes de changement d'assurance emprunteur a augmenté de plus de 80 % entre janvier 2021 et mai 2023 suite à l'application de la Loi Lemoine.
  • Selon le CSSF, la RIA a favorisé la concurrence sur le marché et la baisse des tarifs.