Conditions d'application du droit à l'oubli
La loi de modernisation du système de santé de 2016, le décret du février 2017 et l'arrêté du ministère de la santé du 10 mai 2017 viennent faciliter l'accès au crédit et à l'assurance-emprunteur aux personnes présentant des risques de santé graves. Sous certaines conditions, elles pourront désormais de voir appliquer un droit à l'oubli.