Certaines mutuelles proposent des complémentaires santé aux tarifs particulièrement avantageux, pour les populations à faibles revenus notamment. Les pouvoirs publics ont en justement sélectionnés quelques-unes, avec lesquelles il est possible de bénéficier d’une Aide à la complémentaire santé (ACS). Cette mesure a été mise en place il y a sept ans et permet par exemple de rembourser les soins dentaires et auditifs.
Pour bénéficier d'une ACS, une personne célibataire ou un ménage (avec ou sans enfants) doit disposer de très faibles revenus, sans pour autant qu'ils ne soient inférieurs à un certain plafond. Ce dernier correspond au niveau de ressources à ne pas dépasser pour recevoir une Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
Sachant que cette catégorie de population n'a pas droit à la couverture universelle, l'État lui a attribué l'ACS depuis 2011. Les bénéficiaires auront très peu d'options lorsqu'ils auront à choisir leur mutuelle, d'autant plus que le nombre de complémentaires santé agréées se limite tout juste à onze.
Certains contrats de complémentaire santé ne sont pas compatibles avec l'ACS
Un assuré vient-il de bénéficier d'une ACS ? Si le contrat souscrit est éligible, aucune démarche n'est requise pour avoir droit au remboursement des dépenses de santé qui ne sont pas prises en charge par la Sécurité sociale.
Toutefois, si la complémentaire santé ne compte pas parmi les mutuelles sélectionnées par ministère de la Santé, il devra idéalement s'orienter vers une offre plus adaptée.
L'État a fixé des plafonds de revenus
Une fois que la situation financière du bénéficiaire de l'ACS évolue, il est rayé de la liste des personnes éligibles à l'offre et ne touche plus l'aide en question. En effet, des plafonds de revenus ont été déjà fixés, selon le nombre d'enfants dans le ménage. Dans ce cas, l'assuré n'est pas obligé de résilier le contrat en cours. Il lui suffit de payer l'intégralité des contributions.
Le nouveau salarié qui souscrit une mutuelle obligatoire n'a plus droit à l'ACS. Encore faut-il attendre que le contrat arrive à échéance pour passer à une autre couverture.
Opter pour une mutuelle agréée pour bénéficier des remboursements
Si l'organisme mutualiste, auquel le bénéficiaire de l'ACS adhère, propose un contrat de complémentaire agréé, il suffit de demander à ce que le contrat actuel évolue. Dans la mesure où il n'en propose pas, il importe de résilier la couverture en cours et de se tourner vers une mutuelle éligible à l'ACS. Les versements effectués au titre de l'intervalle de temps restant seront remboursés.
Quatre mois avant que la clause agréée n'arrive à son terme, l'assuré doit aussi en demander la reconduction auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de son département. Elle est loin d'être tacite.