La complémentaire santé solidaire (CSS) entrera en vigueur au 1er novembre prochain. Comme les deux dispositifs dont elle a été issue, des conditions de revenus doivent être respectées pour pouvoir en bénéficier. De même, une participation financière, à un euro par jour maximum, pourra être exigée en fonction de l’âge de l’assuré.
Approuvée l'an dernier dans le budget de la Sécurité sociale 2019, la complémentaire santé solidaire entrera en vigueur le 1er novembre 2019. Ce nouveau dispositif est né de la fusion de la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) et de l'ACS (Aide au paiement d'une complémentaire santé).
L'accès à ce contrat peut être gratuit ou nécessiter une participation financière, selon les revenus de l'assuré. Le montant mensuel de la cotisation variera de 0 à 30 euros suivant l'âge du bénéficiaire. L'objectif étant de rester sur une participation financière s'élevant à un euro par jour maximum. D'où la dénomination « Mutuelle à 1 euro ».
Dispositif gratuit pour les actuels bénéficiaires de la CMU-C
Les conditions de revenus appliquées pour la CMU-C et l'ACS seront maintenues avec la complémentaire santé solidaire. Elles permettront toutefois de faire la différence au niveau de la cotisation que doivent assumer les bénéficiaires.
Ainsi, pour les actuels bénéficiaires de la CMU-C, l'accès à la CSS est gratuit. Sont entre autres concernés les célibataires qui perçoivent des revenus mensuels inférieurs à 746 euros et les couples avec un enfant qui gagnent moins de 1 343 euros par mois.
Pour ceux qui sont actuellement couverts par l'ACS, et dont les revenus sont légèrement supérieurs, l'accès à la CSS est conditionné par une participation financière. Ceci est par exemple valable pour les personnes seules encaissant moins de 1 007 euros par mois ou pour les couples avec un enfant vivant avec moins de 1 813 euros par mois.
Le montant de la participation financière sera alors en fonction de l'âge :
- 8 euros pour ceux qui ont moins de 30 ans au 1er janvier 2020 ;
- 14 euros pour les personnes de 30 à 49 ans ;
- 21 euros pour les assurés âgés de 50 à 59 ans ;
- 25 euros pour les individus de 60 à 69 ans ;
- 30 euros pour les 70 ans et plus.
Vers une couverture santé identique
La CSS peut être souscrite au niveau des caisses primaires d'Assurance maladie. 133 organismes, qui commercialisent des offres de mutuelle complémentaire, proposent également ce dispositif. L'assuré aura donc le choix.
Au niveau des couvertures proposées, rien ne change pour les actuels bénéficiaires de la CMU-C. Autrement dit, ils auront accès au même niveau de remboursement qu'auparavant. Ceux qui sont couverts par l'ACS bénéficieront pour leur part d'une simplification de leur couverture santé, avec un objectif de s'aligner sur les garanties incluses aujourd'hui dans la CMU-C.
Rappelons que ces deux dispositifs sont destinés à diminuer les dépenses de santé des personnes à faibles revenus. La CMU-C, destinée aux plus modestes, ouvre droit à une prise en charge complète des dépenses non couvertes par l'Assurance maladie. L'ACS s'adresse en revanche aux individus dont les revenus sont légèrement supérieurs, et propose une aide financière pour payer la complémentaire santé. D'après le ministère de la Santé, la CSS devrait profiter à près de 10 millions de Français.