Début novembre 2019, la CSS est entrée en vigueur dans l’Hexagone. Cette nouvelle aide à la couverture santé est issue de la fusion de l’ACS et de la CMU-C. Les bénéficiaires de cette dernière ne devraient constater aucun changement par rapport aux services gratuits. Les Français éligibles à l’ACS devront, en revanche, s’acquitter d’une participation financière variant avec l’âge.

La CSS est un nouveau système d'aide à la couverture santé destiné à remplacer les chèques santé (ACS) et la CMU-C. Ces deux dispositifs comptaient environ 7,1 millions de bénéficiaires en juin 2019, à raison de 1,3 million pour l'ACS et 5,8 millions pour la CMU-C. Depuis leur création, ils ont permis de faciliter l'accès au soin pour les ménages les plus modestes.

Mi-octobre 2019, lors de la présentation de la CSS, la ministre de la Santé a affirmé que ce dispositif unifié permettra de soutenir entre 9,5 et 12 millions de Français. Il comptera d'ailleurs 200 000 assurés supplémentaires dès son lancement, selon le ministère.


Critères d'éligibilité

Avec la CSS, la participation financière des anciens bénéficiaires des chèques santé dépendra foncièrement de leurs ressources annuelles. Elles seront par ailleurs soumises à un plafond fixé selon la composition du ménage considéré. Le seuil est de 1 007 euros mensuels pour une personne seule (12 084 euros par an) et de 1 510 euros par mois pour un couple (18 126 euros annuels).

Ce montant passe à 1 812 euros mensuels pour 3 personnes (21 751 euros par an) et à 2 114 euros par mois (25 376 euros annuels) pour un foyer formé par 4 personnes. Il est important de noter que le calcul de ce plafond prend en compte les ressources du demandeur sur 12 mois qui précèdent la formulation de la requête. Il faut cependant savoir qu'il n'est pas obligatoire de déclarer certains revenus tels que le RSA et l'allocation de rentrée scolaire.

La CSS a également mis en place des mesures spécifiques selon que le demandeur est propriétaire, logé gratuitement ou encore éligible à un dispositif d'aide au logement. Pour plus d'équité, l'administration ajoutera un montant forfaitaire aux ressources des foyers supportant, sans aucune aide, des charges liées à leur hébergement.

La somme variera ensuite selon le nombre d'individus dans le ménage en question. Quoi qu'il en soit, la participation financière varie selon l'âge de tous les assurés vivant au sein du foyer demandeur.


Celle-ci est actuellement estimée à :

  • 8 euros par mois pour les moins de 29 ans ; 
  • 14 euros pour les 30 à 49 ans ; 
  • 21 euros pour les 50 à 59 ans ;
  • 25 euros pour les 60 à 69 ans ;
  • 30 euros pour les personnes âgées de plus de 70 ans

En Alsace-Moselle, cette participation mensuelle est divisée par trois.

Prise en charge améliorée

Consciente de l'importance des complémentaires santé au quotidien, la CSS permet aux assurés de ne pas avancer de frais auprès des généralistes, des chirurgiens-dentistes, des kinésithérapeutes et des hôpitaux. Cette nouvelle aide à la couverture santé permet par ailleurs de préserver les bénéficiaires des dépassements d'honoraires, trop courants dans le secteur.

D'autre part, ce dispositif prend totalement en charge différents modèles de lunettes et de prothèses auditives ou dentaires. Cependant, les équipements concernés sont relativement limités.

Il est ainsi nécessaire de s'adresser aux organismes responsables pour connaître les détails de cette prestation.

Dans l'ensemble, les anciens bénéficiaires de la CMU-C ne devraient remarquer aucune modification significative avec la CSS, notamment au niveau des conditions d'éligibilité et des garanties. Ainsi, le dispositif reste complètement gratuit pour les ménages éligibles. De plus, le remboursement garde le même taux pour les personnes seules percevant des revenus inférieurs à 745 euros mensuels ou les foyers avec enfant touchant moins de 1 343 euros par mois.


Pour les anciens bénéficiaires de chèques santé, la prise en charge s'aligne désormais sur les remboursements de dépenses de santé de la CMU-C. Ce type d'assuré est défini par une rémunération mensuelle allant de 746 euros à 1 007 euros pour un célibataire.

En contrepartie de la participation financière mensuelle dont elles doivent s'acquitter, les personnes auparavant éligibles à l'ACS bénéficieront de soins couverts à 100 %, même sur des interventions affichant des restes à charge élevés dans l'ancien système.

Enfin, l'âge de tous les membres du foyer demandeur sera pris en compte dans le calcul de la participation financière lors de la demande de la CSS. Par exemple, une famille composée de deux adultes de 50 et de 56 ans ainsi que d'un enfant de 18 ans devra fournir une participation de 50 euros mensuels (21 euros par parent, plus 8 euros pour l'enfant).