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La cotisation patronale maladie a été revue à la baisse dès janvier 2019, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale 2018 (article 9). L’administration a donné plus de détails sur ce dispositif en juin dernier. Cette instruction couvre notamment son champ d’application, ses modalités de calcul et les cumuls possibles avec d’autres types d’exonération de cotisations.
Depuis le début de l'année, l'administration française a réduit le taux de la cotisation patronale maladie de 6 points pour tous les salariés ayant une rémunération inférieure à 2,5 SMIC. Cependant, jusqu'à présent, les différentes modalités entourant ce dispositif n'étaient pas tout à fait claires pour les contribuables.
Afin de remédier à cette lacune, une instruction interministérielle émise le 19 juin dernier a apporté davantage de précisions sur les principaux changements survenant au niveau administratif. Les questions-réponses diffusées concernaient notamment la réduction du taux de la cotisation maladie.
L'instruction citée est par ailleurs opposable aux autorités compétentes, car elle a été publiée sur plusieurs plateformes officielles de l'administration.
Principes généraux
Selon l'instruction diffusée récemment, la baisse du taux de la cotisation maladie est entre autres applicable à tout fonctionnaire détaché auprès d'une entreprise ou d'un organisme du secteur privé. Exception faite du risque vieillesse, ce type de profil est en effet rattaché systématiquement au régime général et est ainsi obligé d'adhérer au régime d'assurance chômage.
Pour rappel, un salarié est éligible à la baisse du taux de cotisation maladie, si la réduction générale de cotisations patronales s'applique à son employeur.
La réduction concerne donc les employeurs soumis obligatoirement au régime Unédic ainsi que les employeurs du secteur public ou parapublic (définis dans l'article L 5424-1, 3° du Code du travail), dont les salariés sont éligibles aux allocations chômage. Les particuliers employeurs sont, en revanche, exclus du dispositif.
D'après les informations fournies par l'administration, certains salariés soumis aux régimes spéciaux peuvent également bénéficier d'une réduction de la cotisation maladie.
Le dispositif est notamment accessible aux salariés affiliés aux régimes spéciaux des marins, des mines, ainsi que des clercs et employés de notaire. La réduction s'applique aussi aux salariés statutaires rattachés aux régimes spéciaux de la RATP, de la SNCF et des IEG (industries électriques et gazières).
Par ailleurs, l'employeur soumis à d'autres régimes spéciaux peut appliquer cette réduction aux différents régimes de ses salariés (régime général, régime agricole ou encore régimes spéciaux des marins, des mines ou des clercs et employés de notaire), dès qu'ils sont légalement obligés d'adhérer à l'assurance chômage.
Modalités diverses
Pour les salariés touchant moins de 2,5 SMIC, la réduction de 6 points sur le taux est, en principe, appliquée en amont à la cotisation d'assurance maladie figurant sur le bulletin de paie. Il s'agit donc du montant final dû pour la cotisation. Par ailleurs, le montant du SMIC considéré s'ajuste suivant les mêmes modalités que la réduction générale des cotisations patronales.
Outre le montant de cette diminution de 6 points, la mention « Allègements de cotisations employeur » inscrite sur le bulletin de paie englobe les montants de la réduction de 1,8 point sur la cotisation d'allocations familiales et de la réduction générale des cotisations sociales (renseignée au niveau des « Exonérations de cotisations employeur »).
Le taux réduit de la cotisation maladie est en effet cumulable avec les assiettes forfaitaires de cotisations et les exonérations de cotisations sociales (qu'elles soient totales ou partielles). Il peut aussi être cumulé avec une déduction forfaitaire spécifique.
Toutefois, comme le précise l'instruction, l'éligibilité à ce dispositif sera déterminée en se basant sur la rémunération réelle du salarié, s'il cotise sur une assiette forfaitaire.
À la base, la réduction du taux de la cotisation maladie est calculée par contrat. Toutefois, en cas de renouvellement d'un CDD ou d'évolution en CDI, l'allègement se calcule en tenant compte de la période couverte par ces contrats.
En principe, le calcul est effectué sur la base du salaire versé durant une année civile. Néanmoins, il est possible de régulariser progressivement le mode de calcul selon la situation.