Les aides à la détention de couverture santé se trouvent actuellement devant un tournant décisif suite à l’élaboration d’une complémentaire unique, dont l’entrée en vigueur est prévue le mois prochain. Leurs anciens bénéficiaires peuvent toutefois se rassurer puisqu’un « contrat de sortie » leur sera octroyé. Cela, afin de leur permettre de disposer de certains avantages, du moins pendant une année.

L’accès à la santé est un droit que le gouvernement français a toujours mis au centre de ses préoccupations. C’est dans cette vision que la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide à la complémentaire santé (ACS) ont été instaurées.

Deux dispositifs distincts, certes, mais dont le rôle commun est de permettre aux familles modestes d’accéder aux soins dont ils ont besoin en leurs offrant la possibilité d’accéder à une mutuelle.

Gardant toujours le cap sur cet objectif, le pouvoir public prévoit de fusionner les deux mécanismes le 1er novembre prochain pour laisser place à la Complémentaire santé solidaire (CSS). À savoir, les conditions d’éligibilité demeureront similaires à l’ancienne formule de protection. Quelques changements s’opéreront, en revanche, pour ceux dont les revenus auront dépassé le plafond préétabli.


Rappel sur les deux dispositifs pour mieux comprendre le nouveau

Depuis de nombreuses années, la CMU-C et l’ACS ont été instaurées afin d’offrir aux ménages modestes les moyens d’accéder aux soins de santé. La première étant elle-même une complémentaire santé publique, la deuxième, quant à elle, contribue au financement de l’acquisition d’une couverture maladie adéquate. D’ailleurs, les allocataires ne comptent actuellement pas moins de sept millions.

À savoir, la couverture complémentaire, attribuée pour une période d’un an, ne requiert aucune cotisation si les revenus mensuels totaux du quémandeur, incluant salaires, pensions de retraite ou de réversion, pensions alimentaires, loyers, dividendes et diverses autres ressources, se trouvent en deçà de :

  • 746 euros pour une personne seule ; 
  • 1 119 euros pour un couple ; 
  • 1 343 euros pour un ménage composé de trois personnes ; 
  • 1 566 euros pour un foyer comptant quatre personnes.

Au-delà de ces seuils, les profils sont redirigés vers l’ACS à condition que leurs revenus ne dépassent pas, cette fois-ci, 135% des plafonds exigés pour disposer d’une CMU-C, soit respectivement 1 007 euros, 1 510 euros, 1 813 euros et 2 114 euros par mois. Le cas échéant, ils ne seront plus éligibles à aucun des dispositifs.

Quelques changements vont s’opérer à compter du mois prochain

Vendredi 1er novembre prochain sera marqué d’une pierre blanche puisque les deux mécanismes suscités vont se fusionner afin de donner naissance à la Complémentaire santé solidaire. À savoir, les procédés afférents à sa mise en vigueur entrent dans le cadre du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2020.


Ce qui est sûr, c’est que l’accès aux soins des personnes actuellement bénéficiaires des précédentes formules d’aides en sera plus simplifié. D’ailleurs, les critères d’éligibilité du nouveau dispositif sont toujours maintenus sauf en cas de dépassement du plafond de revenus. En effet, à compter du mois prochain, tout excès à la limite prédéterminée n’entraîne plus, comme auparavant, au transfert automatique vers l’ACS.

À condition de dépasser le seuil à moins de 135%, les assurés pourront continuer à profiter de la CSS, mais devront alors s’acquitter de cotisations. Ainsi, une « participation forfaitaire » leur sera facturée mensuellement, à raison de :

  • 8 euros pour les moins de 29 ans ; 
  • 14 euros jusqu’à 49 ans ; 
  • 21 euros jusqu’à 59 ans ; 
  • 25 euros jusqu’à 69 ans ; 
  • 30 euros au-delà de 70 ans.

Toujours est-il que les allocataires sortants ne seront pas en reste. De fait, un régime transitoire leur est attribué pour une année supplémentaire. Et le coût de ce dispositif de transition varie aux dépens de l’âge du contractant quoique la finalité reste unique. Il se trouve, en effet, que des paniers de soins, incluant la denture, l’audition et l’optique, se soldent par un reste à charge nul. Et ce, en raison de la réforme du « 100% Santé ».

Petit bémol : le contrat de sortie est quelque peu lésé par rapport à la CSS en ce qui concerne les éventuelles majorations de coût. Alors que la nouvelle formule offre une prise en charge intégrale aux bénéficiaires, quel que soit le secteur d’exercice du professionnel de santé, la solution transitoire ne recouvre pas :

  • La participation forfaitaire de un euro ; 
  • Les franchises médicales ; 
  • Les dépassements d’honoraires.