Pour mieux contrôler les arrêts de travail, le budget de la Sécurité sociale voté au niveau des deux chambres le mois dernier intègre de nouvelles mesures. Celles-ci concernent entre autres la durée des jours d'interruption d'activité autorisés en cas de téléconsultation.
Un arrêt de travail limité à trois jours en cas de téléconsultation
Pour réduire le montant de la facture inhérente à l'indemnisation des arrêts maladie, le budget de la Sécurité sociale pour cette année a imposé une limite de durée à trois jours lors d'une consultation.
Plusieurs exceptions sont néanmoins prévues, notamment en cas de renouvellement explicite par le médecin traitant ou la sage-femme référente. La période de trois jours correspond au délai de carence pendant laquelle le salarié ne perçoit pas d'indemnité.
Une mesure similaire a déjà été proposée l'année dernière, mais elle a été retoquée dans sa forme. Aujourd'hui, les exceptions aménagées dans la loi de financement de la Sécurité sociale ont permis à la limitation d'être validée. Elle a néanmoins refusé l'interdiction de la prescription des médicaments en téléconsultation en cas de pénurie. Cela affecterait le traitement délivré à distance aux bénéficiaires de l'Assurance maladie et de toute autre forme d'assurance santé.
Le médecin mandaté par l'employeur ne peut pas suspendre le versement de l'indemnité
Passé en 49.3, la loi de financement de la Sécurité sociale a prévu la possibilité pour un médecin mandaté par l'employeur de suspendre le versement des indemnités s'il estime que l'arrêt maladie est abusif ou injustifié. Néanmoins, après la saisine du Conseil Constitutionnel par les députés de la gauche et des membres du groupe parlementaire Les Républicains, cette possibilité a été invalidée. Celle-ci est contraire au droit constitutionnel qui offre la capacité à toute personne en incapacité de travail d'obtenir des moyens convenables d'existence.
Parmi les autres mesures destinées à limiter les dépenses de la Sécurité sociale, le gouvernement a prévu de s'attaquer à la sous-déclaration de leurs chiffres d'affaires par les micro-entreprises qui utilisent les plateformes numériques.
Cela occasionne en effet un manque à gagner de 800 millions d'euros en un an. D'ailleurs, d'ici trois ans, un prélèvement des cotisations à la source est prévu.
- La loi de financement de la Sécurité sociale limite la durée de l'arrêt de travail à trois jours en cas de téléconsultation.
- La mesure consistant à interdire la prescription en téléconsultation des médicaments en pénurie a été refusée.
- Le médecin mandaté par l'employeur n'a pas la possibilité de suspendre le versement des indemnités.