Les sites internet Arretmaladie et DocteurSecu sont connus pour délivrer des arrêts maladie en ligne. Le 6 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné qu’ils soient fermés définitivement. Cette mesure a entre autres été motivée par la non-observation des règles applicables à la télémédecine et de celles relatives à la préservation des données de santé.
Le site Arretmaladie a été créé par un entrepreneur allemand tandis que la plateforme Docteursecu a été fondée par une jeune pousse marseillaise. Au début de cette année, les deux propriétaires ont été assignés en justice par la Mutualité française, la Mutualité sociale agricole, l'Ordre des médecins et l'assurance maladie.
Ces quatre organismes ont notamment dénoncé l'octroi d'arrêts de travail de complaisance. Il ne s'agit aucunement de produits de consommation qu'il est possible de délivrer aux patients à leur guise. C'est ce qu'a précisé la branche de la Sécurité sociale chargée de prendre en charge les dépenses de santé des adhérents.
Des sites interdépendants
Arretmaladie proposait la délivrance d'un arrêt de travail de 3 jours sans qu'il soit nécessaire de se rendre physiquement chez un médecin. En effet, l'intéressé n'avait qu'à compléter un simple questionnaire et à effectuer un entretien vidéo avec un professionnel de santé. La mise en relation des deux parties était assurée par la plateforme Docteursecu. À l'issue de la consultation, l'employeur et l'Assurance Maladie recevaient directement l'arrêt. Le service était facturé 25 euros que la Sécurité sociale pouvait rembourser.
Le 6 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a imposé la fermeture des deux sites. La Caisse nationale d'assurance maladie a félicité cette décision. Elle a confié à l'AFP que ce jugement est favorable aux assurés sociaux et protège la santé publique. Elle a ajouté qu'il consolide :
[…] la liberté d'exercice des médecins, leur indépendance professionnelle et morale ainsi que les principes déontologiques fondamentaux que sont la liberté de prescription et le paiement direct des honoraires par le malade.
Pour quelles raisons les deux sites ont-ils été fermés ?
Pour justifier la décision qu'il a rendue, le tribunal judiciaire de Paris a évoqué le caractère erratique et superficiel des consultations. Il estime également que les prescriptions sont complaisantes. Par ailleurs, la juridiction souligne que les sites en question étaient confrontés à un problème de rentabilité. Ils ont ainsi décidé de faire appel à des médecins étrangers. Pourtant, ces derniers n'ont pas la permission d'exercer dans l'Hexagone. En outre, les données des patients étaient stockées par des hébergeurs qui ne disposent d'aucune certification.
Selon le tribunal, les sites devaient opérer leur fermeture sous 24 heures après la décision. Autrement, leurs propriétaires auraient été amenés à payer 3 000 euros pour chaque jour de retard. Cette pénalité s'explique notamment par les multiples infractions aux règles régissant la télémédecine. Les deux entreprises sont aussi contraintes de s'acquitter d'une somme de 24 500 euros auprès des organismes qui les ont assignées en justice.