Les assurés pourront enfin résilier leur contrat de complémentaire santé à tout moment

La complémentaire santé est un dispositif qui permet aux assurés de bénéficier d'une indemnisation pour tout ou une partie des dépenses non couvertes par l’assurance obligatoire. Cependant, lorsque les concernés souhaitaient résilier ce contrat, ils devaient faire face à des démarches jusqu’alors complexes.

Afin de les simplifier, l’État, par le biais du Parlement, vient de mettre en place une réglementation qui fixe les nouvelles modalités de résiliation d’un contrat. Adoptée par l’Assemblée nationale le 27 juin dernier, puis par le Sénat une semaine plus tard, cette mesure donne aux assurés la possibilité de mettre un terme à leur contrat à tout moment.


Une procédure à simplifier et une concurrence à développer

En 2005, le Parlement français a adopté un projet de loi qui fixait les procédures à suivre pour résilier un contrat de complémentaire santé. Celui-ci, baptisé loi Chatel, contraignait les assurés à faire parvenir un avis d’échéance, deux mois à l’avance, aux professionnels en charge de leurs dossiers pour notifier la résiliation de leur contrat.

D’ailleurs, pour arriver à temps chez le professionnel concerné, l’assuré devait envoyer le préavis, sous forme de courrier recommandé, quinze jours à l’avance. Si cette date limite n’était pas respectée, celui-ci voyait son contrat se prolonger automatiquement.

Le projet de loi qui vient d’être récemment adopté vise à corriger cette situation. Il doit entrer en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020. Néanmoins, il a déjà reçu l’opposition de la Mutualité française. D’après celle-ci, cette possibilité de clore le contrat à tout moment augmentera les frais de gestion des dossiers, qui représentent actuellement 20 % des primes. Elle entraînera également une hausse des cotisations à payer.

Le ministère de la Santé avance cependant un autre scénario. Pour celui-ci, cette résiliation simplifiée favorisera la concurrence et incitera les professionnels de l’assurance à diminuer les coûts, par la réduction des frais de fonctionnement, afin d’attirer et de retenir la clientèle.


Une mesure pratique et économique

Encore aujourd’hui, un assuré qui souhaite résilier son contrat doit constamment s’assurer que la date d'anniversaire de souscription n’est pas proche. La nouvelle mesure pourra toutefois mettre fin à cette inquiétude. En effet, après la première année de souscription, un assuré aura la possibilité de clore son contrat à tout moment. De plus, il ne sera plus nécessaire d’envoyer un courrier recommandé deux mois à l’avance. Cette nouvelle disposition permettra à l’assuré de résilier son contrat par un simple e-mail adressé au professionnel en charge de sa mutuelle santé.

Cette nouvelle réglementation n’est pas sans conséquence pour les assurés. En plus de la simplification des procédures, elle permettra de gagner 1,2 milliard de pouvoir d’achat d’après l’UFC-Que Choisir.

Grâce à ce projet de loi, la complémentaire santé pourra ainsi se gérer comme l’assurance habitation ou l’assurance auto, qui peuvent être résiliées à tout moment et sans frais depuis 2014. En outre, le gouvernement préconise la dématérialisation des complémentaires santé et la promotion des services en ligne.