Au 1er décembre 2020, l’exécutif mettra en œuvre la nouvelle loi sur la résiliation infra-annuelle dans le secteur santé. Un projet de décret est encore à l’étude pour encadrer ses modalités d’application. Ce texte inquiète particulièrement les assureurs. En effet, dans leur formulation actuelle, les nouvelles mesures dépassent le champ d’action convenu avec ces professionnels au départ.

Les contrats de mutuelle santé sont à la base prévus pour couvrir le coût des soins des assurés. Les actes concernés sont généralement détaillés dans ces documents, comme avec toute formule d'assurance. Toutefois, la garantie santé n'est pas réservée à ce type d'offre. Elle peut être incluse dans d'autres produits disponibles sur le marché.

Selon les professionnels du secteur, sous sa forme actuelle, le projet de décret sur la résiliation infra-annuelle s'étend à tout contrat comprenant une garantie santé. Pourtant, la future loi devait concerner seulement les complémentaires. Ainsi, les assureurs réclament la modification de ce texte avant son entrée en vigueur en décembre prochain.


Des négociations en cours

D'après les assureurs, leur mission s'inscrit dans le prolongement de l'action de la Sécurité sociale. Les pouvoirs publics ne devraient donc pas solliciter la branche au-delà de sa fonction initiale. Pourtant, la formulation du projet de décret étend la résiliation infra-annuelle à d'autres produits tels que l'assurance scolaire ou encore les contrats alliant prévoyance et santé.

Les garanties accident de la vie sont également concernées. En effet, ce type de formule implique souvent des protections comme la couverture des frais de santé. En outre, les contrats souscrits par les transfrontaliers ne sont pas épargnés, selon les professionnels du secteur. Le texte inclut en effet les assurances santé au premier euro.

Les compagnies d'assurances sont en pleine négociation pour faire modifier le projet de décret. Ce texte devrait être pris entre fin juillet et mi-août 2020. Il est attendu au plus tard en septembre pour préparer le secteur à son entrée en vigueur en décembre.

Une généralisation inquiétante

La polémique concernant la résiliation infra-annuelle a été provoquée par le projet de décret transmis récemment par la DSS (Direction de la sécurité sociale). Selon la formulation du texte, les complémentaires santé ne sont pas les seules concernées par la future loi. Cette dernière est en effet applicable à tous :

Les contrats qui comportent des garanties prévoyant le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Le périmètre défini ici dépasse largement les contrats complémentaires, comme l'ont remarqué les professionnels du secteur. Lors des discussions sur le projet de loi, les parties prenantes ont abordé le sujet en distinguant les activités principales (régime général) et accessoires (complémentaire santé).

Au terme de ces concertations, les assureurs ont supposé que la résiliation infra-annuelle se limiterait aux activités accessoires. Logiquement, ils ont été surpris en découvrant le projet de décret. Ils espèrent néanmoins une issue favorable à leur réclamation.