Quelques années auparavant, les mêmes garanties proposées par les compagnies d’assurance étaient nommées différemment. Par ailleurs, leurs tableaux de remboursement étaient affichés de manière hétérogène. C’est la raison pour laquelle les représentants du secteur se sont engagés à rendre les contrats plus lisibles, et ce, depuis février 2019. Les promesses ont-elles été tenues ?

Les contrats de santé-prévoyance constituent 72 % des réclamations enregistrées dans l'Hexagone. C'est ce que déclare Mathieu Robin, qui représente l'UFC-Que Choisir. La plupart du temps, les doléances sont liées à des incompréhensions concernant les remboursements. Pour expliquer ce manque de lisibilité, les observateurs avancent que le système de protection sociale dans son ensemble demeure complexe.

Néanmoins, les complémentaires santé tentent de remédier au problème depuis l'an dernier. Parmi les solutions avancées figurent notamment l'inscription en euros du montant du remboursement et l'uniformisation des libellés de dépenses. Cela dit, quelques failles subsistent. Des pistes d'améliorations sont alors apportées.

De réels efforts ont été accomplis

Les fédérations des assureurs ont conclu un accord avec le ministère de la Santé pour assurer l'uniformisation des libellés mentionnant les postes de garantie. Un tableau comportant six colonnes a été créé à la suite de ce pacte. Il inclut entre autres le tarif moyen d'une consultation, le niveau de remboursement des acteurs de santé et le reste à charge.


Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) reconnaît les efforts fournis jusque-là pour favoriser la compréhension des contrats d'assurance. C'est ce que révèle une note datant de décembre 2019. D'ailleurs, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) a publié une enquête sur le sujet le 9 mars dernier et les résultats s'annoncent prometteurs.

L'étude révèle que 92 % des personnes sondées ont pu tirer profit de l'harmonisation des libellés. Par ailleurs, 70 % des répondants ont eu la possibilité de consulter des exemples de prise en charge évaluée en euros en ligne ou sur papier. Il faut savoir que tous les contrats sont supposés contenir 15 exemples communs depuis le 1er janvier dernier.

Quelles mesures doivent encore être entreprises ?

Selon l'accord signé entre les parties, les douze garanties de base doivent s'intituler de la même manière dans chaque contrat. Cette mesure doit entrer en vigueur au plus tard vers la fin de cette année, comme le rappelle le ministère de la Santé.

Mathieu Robin souhaite qu'elle s'applique pour un maximum de dépenses, sans oublier les sous-rubriques. En effet, les mutuelles santé ont la possibilité d'allonger la liste des sous-rubriques pour se distinguer de la concurrence, comme le souligne Cyrille Chartier-Kastler, créateur du cabinet Facts & Figures.


De leur côté, les pouvoirs publics envisagent de rendre certains termes techniques plus courants si les remboursements ne peuvent pas être présentés uniformément. Il en est de même pour les garanties. En collaboration avec l'Unocam, le CCSF travaille sur la création d'un glossaire normé. Le Comité espère ainsi apporter de la clarté aux contrats en ajoutant quelques explications en parallèle.

Anticipation des remboursements et harmonisation de leur présentation

Le CCSF s'attend à ce que les exemples de remboursement des soins soient les plus accessibles et compréhensibles possible. Mais pour l'instant, les tableaux y afférents devant figurer dans les contrats ne sont pas encore affichés en euros. Franck Cheron, qui travaille chez Deloitte, explique :

Passer de données macroéconomiques à des données microéconomiques est quelque chose de très compliqué.

Comme solution, le représentant de notre comparateur d'assurance, Fabien Soccio, suggère que les professionnels de l'assurance se réfèrent tous à la même base de remboursement. Outre cette dernière, le Comité exige que certaines informations comme le délai de carence soient mentionnées dans le contrat. Durant cette période, le souscripteur ne peut prétendre à aucun remboursement. Elle prend effet dès la signature dudit document.

Concernant la clarification des garanties, certains groupes d'assurance n'ont pas manqué d'instaurer un simulateur de reste à charge. Les remboursements des complémentaires et de l'Assurance Maladie y sont explicités. L'Unocam espère que plus 40 millions d'assurés bénéficieront de cet outil.