Annoncée dès le mois de juin, la participation exceptionnelle des assureurs et mutuelles dans le redressement du déficit de la Sécurité sociale figure bel et bien dans le PLFSS 2021. D’autre part, l’autre grande nouveauté dans ce texte concerne la création d’une cinquième branche d’Assurance maladie consacrée à la dépendance.
Après des mois de discussion et de planification, le PLFSS 2021 se précise de manière progressive. Sauf modification notable après vote du Parlement, le texte prévoit de grands changements provoqués par la pandémie de Covid-19. La « taxe Covid », en préparation depuis juin, fait partie de ces mesures exceptionnelles.
Ce dispositif pose le cadre légal d'une contribution financière exceptionnelle des assureurs et des mutuelles santé pour combler le trou de la Sécurité sociale. Les paiements seront étalés en deux ans, jusqu'en 2022. Le projet de loi prévoit également la création de :
- l'assurance dépendance ;
- le remboursement des téléconsultations ;
- l'abrogation de la mission du Fonds CSS.
Une cinquième branche dédiée à la dépendance pour la Sécurité sociale
La Sécurité sociale et les pouvoirs publics envisagent depuis longtemps de créer une cinquième branche dédiée à l'assurance dépendance, une protection proposée uniquement par une poignée d'assureurs d'organismes de complémentaire santé jusqu'à maintenant. Seulement, les projets élaborés à cet effet se sont tous arrêtés précocement. Plus récemment, un rapport d'étude de Laurent Vachey, ancien directeur de la CNSA ou caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dresse une liste de conditions à respecter pour mettre sur pied une telle assurance.
Le gouvernement actuel s'est basé sur ce document pour former les bases de la future cinquième branche de la Sécurité sociale. Selon les détails qui ont filtré du PLFSS, le dispositif bénéficiera d'un financement de 31,2 milliards d'euros en 2021 – si toutefois le pouvoir législatif valide sa mise en œuvre. La CSG fournit l'essentiel de ce financement, soit 28 milliards d'euros. La FNMF et la FFA ne contribueront pas à cette nouvelle branche, même si elles ont proposé de l'intégrer à leurs contrats d'assurance responsables.
Taxe Covid et remboursements de la téléconsultation médicale
Le PLFSS 2021 consacre un volet entier à la très attendue « taxe Covid » demandée aux assureurs et aux mutuelles. Son principe repose sur une logique de restitution des économies réalisées par ces compagnies durant le confinement qui a entraîné l'arrêt des soins des assurés. Le cadre légal de cette contribution exceptionnelle est calqué sur la TSA.
Dans les faits, les assureurs et mutuelles verseront 1,5 milliard d'euros, dont :
- une première tranche de 1 milliard d'euros prévue fin janvier 2021?;
- une autre d'au moins 0,5 % au 31 janvier 2022.
Cette seconde tranche peut encore évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction du montant réel des sommes engrangées par les assureurs santé pendant la crise sanitaire, y compris durant la deuxième vague. L'Unocam, la FNMF et la CTip n'ont pas manqué de contester les modalités de cette « taxe Covid ».
Autre point marquant de ce projet de loi, l'Assurance maladie continuera de rembourser intégralement les actes de téléconsultation médicale, au moins jusqu'en 2022. Après cette date, les assureurs et les mutuelles pourraient l'intégrer à leur offre, le temps que les établissements de soins et les professionnels de santé s'équipent convenablement en outils de paiement et de facturation à distance.