La CSS (Complémentaire santé solidaire) est entrée en vigueur depuis le 1er novembre dernier. A priori, les bénéficiaires de la CMU-C ne verront aucun changement majeur, car leur complémentaire reste gratuite. Les personnes éligibles aux chèques santé (ACS), en revanche, devront prévoir une participation financière variant en fonction de l’âge et rester en dessous du plafond fixé pour les revenus.
La complémentaire santé solidaire fait partie des nouveautés appliquées à partir de novembre 2019. Ce dispositif unique remplace désormais la CMU-C et l'ACS. À la fin du mois de juin dernier, 7,1 millions de Français étaient soutenus par ces deux dispositifs. Concrètement, la CMU-C comptait 5,8 millions de bénéficiaires tandis que l'ACS en recensait 1,3 million.
Lors de sa présentation mi-octobre 2019, la ministre de la Santé a estimé que la CSS devrait permettre à terme d'aider 9,5 à 12 millions de personnes. Dès son entrée en vigueur, le dispositif unifié comptera 200 000 bénéficiaires supplémentaires, selon les estimations du ministère.
Une participation financière dépendant de plusieurs paramètres
Pour les anciens bénéficiaires de l'ACS, la participation financière dépend essentiellement de leurs revenus annuels. Ces derniers ne doivent pas dépasser un certain seuil en fonction de la composition du foyer :
- Le plafond est fixé à 12 084 euros pour une célibataire (1 007 euros par mois) et à 18 126 euros pour un couple (1 510 euros mensuels).
- Il passe à 21 751 euros pour 3 individus (1 812 euros par mois) et à 25 376 euros (2 114 euros mensuels) pour un foyer comptant 4 personnes.
Le calcul du revenu plafond pour être éligible à la CSS tient compte des ressources du ménage pendant les 12 mois qui précèdent la demande.
Il faut savoir qu'il n'est pas nécessaire de déclarer certaines ressources telles que le RSA ou encore l'allocation de rentrée scolaire. Par ailleurs, le dispositif unifié prévoit des dispositions spécifiques si le demandeur est propriétaire, hébergé gratuitement ou éligible à une aide au logement. Le site officiel de l'Administration française explique :
« Un montant forfaitaire est ajouté à ses ressources dans un souci d'équité avec un demandeur qui supporterait des charges de logement sans aide. Ce montant est un pourcentage du RSA qui varie en fonction du nombre de personnes dans le foyer. Il sera ajouté à vos ressources ».
La participation financière diffère aussi en fonction de l'âge du bénéficiaire. Elle est de :
- 8 euros pour les moins de 29 ans ;
- 14 euros pour les 30-49 ans ;
- 21 euros pour les 50-59 ans ;
- 25 euros pour les 60-69 ans ;
- 30 euros pour les 70 ans et plus.
Cette dernière population renvoie au slogan de « complémentaire à 1 euro par jour » et par personne. En Alsace-Moselle, la participation financière mensuelle est divisée par trois.
Des changements notables avec la CSS
Même s'il est toujours utile d'utiliser un comparateur mutuelle, la CSS permet à ses bénéficiaires d'éviter d'avancer des frais chez les médecins généralistes, les chirurgiens-dentistes, les kinésithérapeutes ou à l'hôpital. Ce dispositif préserve également l'assuré d'éventuels dépassements d'honoraires.
Par ailleurs, de nombreux types de lunettes, de prothèses dentaires et d'audioprothèses sont totalement pris en charge.
Toutefois, il est vivement conseillé de se renseigner auprès des organismes compétents pour obtenir plus de détails sur les articles intégralement remboursés.
Avec la CSS, rien ne change en principe pour les anciens bénéficiaires de la CMU-C concernant les conditions d'éligibilité et les garanties. Autrement dit, la complémentaire santé reste entièrement gratuite pour les personnes éligibles. Par ailleurs, le taux de remboursement est maintenu pour les célibataires touchant moins de 745 euros par mois ou les ménages avec enfant percevant moins de 1 343 euros.
En revanche, la prise en charge des dépenses de santé tend à s'aligner sur celle de la CMU-C pour les anciens bénéficiaires de l'ACS. Cette population se définit par des revenus mensuels compris entre 746 euros et 1 007 euros pour une personne célibataire.
Si les assurés anciennement éligibles à l'ACS doivent prévoir une participation financière augmentant avec l'âge, leurs soins sont remboursés à 100 % en contrepartie. Cela est valable même pour les pratiques induisant auparavant des restes à charge assez élevés.
Enfin, le calcul du montant de la participation pour la CSS tient compte de l'âge de tous les membres du foyer demandeur. Par exemple, pour une famille qui comprend un parent âgé de 51 ans ainsi que deux enfants de moins de 29 ans, la participation se chiffre à 37 euros par mois. En effet, il faut compter 8 euros pour chaque enfant et 21 euros pour leur parent.