Annoncée depuis 2019, la réforme de l’assurance complémentaire concernant les conditions de résiliation entrera en vigueur le 1er décembre. Son décret d’application a été publié mardi dernier. Le texte précise les modalités de changement d’assurance ainsi que les contrats concernés par la nouvelle règle, au grand bonheur des assureurs qui l’attendaient depuis longtemps.

Après plusieurs mois d'attente, le décret qui détaille le périmètre de la réforme de la RIA a été finalement publié le 24 novembre. Ce texte apporte un éclaircissement plus que bienvenu sur les conditions et le déroulement de la résiliation infra-annuelle, des informations que les acteurs du secteur ont attendues avec beaucoup d'impatience.

Parmi ces renseignements figurent notamment :

  • la question de la continuité de la protection?;
  • les procédures de dénonciation ou de cessation du contrat.

Le décret confirme également les pronostics des analystes à propos des contrats concernés par la réforme, mais comporte néanmoins une surprise : les garanties exceptionnelles éligibles sont plus nombreuses que celles prévues initialement.


Une réforme applicable seulement aux contrats santé

La réforme dite de la résiliation infra-annuelle ou RIA s'applique exclusivement aux contrats d'assurance complémentaire santé. Cela a toujours été la priorité du Gouvernement, et le décret du 24 novembre ne fait que le confirmer. D'après le texte, sont concernés par la possibilité de résiliation sans frais tous les contrats comprenant uniquement des garanties frais de santé, telles que :

Exceptionnellement, les contrats couvrant en prime l'incapacité-décès et l'invalidité sont éligibles.

Le décret élargit cette exception à d'autres garanties complémentaires, dont :

  • la protection juridique ;
  • l'assistance ;
  • la responsabilité civile ;
  • la nuptialité-natalité.

En revanche, les contrats de prévoyance et les assurances complémentaires qui ne contiennent aucune garantie frais de santé sont exclus du périmètre de la réforme. La version finale du décret conforte les prévisions des analystes, dont certains ont pu se procurer une esquisse du texte.

Des précisions sur les modalités de résiliation

Du côté des assureurs et des intermédiaires, l'attention se focalise surtout sur les points mentionnant les modalités de rupture et de changement de contrat. Le texte autorise notamment les assurés de mandater le nouvel organisme assureur à notifier la résiliation du contrat santé auprès de l'ancien établissement. Cette démarche doit néanmoins se réaliser selon des normes précises, tant sur le moyen de communication (lettre recommandée, voie électronique – si la compagnie l'utilise –, avis direct auprès de l'agent d'assurance, etc.) qu'en matière de délai.

Selon le décret, la date effective de résiliation intervient 30 jours après réception de la notification par l'ancien assureur. Le texte désigne le nouvel assureur comme étant le garant de la continuité de couverture pendant la transition. Néanmoins, le nouveau contrat santé ne peut entrer en vigueur si l'autre n'est pas encore formellement résilié à la suite d'une dénonciation ou d'une demande de rupture de la part de l'assuré.