Grâce à un décret publié dans le Journal officiel de 17 décembre 2023, les sages-femmes peuvent désormais effectuer une IVG instrumentale au cœur des établissements de santé. Jusqu'à aujourd'hui, cette technique chirurgicale était uniquement du ressort des médecins.
Une pratique de l'IVG instrumentale sous conditions
L'IVG est l'un des droits inaliénables des femmes à disposer de leur corps. D'ailleurs, la pratique est remboursée à 100% par l'Assurance Maladie, même pour celles qui n'ont pas souscrit une complémentaire santé. Désormais,
Les sages-femmes sont autorisées à effectuer l'IVG chirurgicale jusqu'à 14 semaines de grossesse.
Avant ce changement réglementaire, elles se limitaient à l'IVG médicamenteuse qui est possible jusqu'à 9 semaines d'aménorrhée (7 semaines de grossesse).
Pour pouvoir réaliser une IVG chirurgicale, une sage-femme doit préalablement justifier d'une formation théorique dans le domaine de l'orthogénie (ensemble des méthodes de planification des naissances). Une expérience probante dans le métier est également valable. De plus, il faut suivre une formation pratique constituée par l'observation d'une dizaine d'IVG instrumentales et la réalisation sous supervision d'au moins une trentaine d'actes. Enfin, ce type d'intervention doit obligatoirement avoir lieu dans un établissement de santé comme les hôpitaux ou les cliniques.
IVG chirurgicale : l'aboutissement d'un accompagnement
Une femme qui souhaite pratiquer l'IVG doit préalablement effectuer deux consultations auprès d'un médecin ou d'une sage-femme.
Jusqu'à aujourd'hui, si c'est cette dernière qui accompagne la patiente, elle n'a pas le droit de réaliser elle-même l'acte. Le passage vers un médecin constitue donc une rupture dans le processus d'accompagnement. Désormais, le parcours jusqu'à l'acte chirurgical peut être effectué par une seule personne. Dans le contexte actuel, la nouvelle prérogative des sages-femmes permet d'offrir à la population féminine de certaines localités la proximité pour la pratique de l'IVG.
Dans la foulée de la publication du décret portant autorisation de l'IVG instrumentale par les sages-femmes, l'État annonce une revalorisation de 25% des tarifs accordés aux établissements qui effectuent ce type d'intervention. La dernière en date remonte en 2016. De plus, un projet de loi est actuellement à l'étude pour permettre l'inscription de l'IVG dans la Constitution.
- Les sages-femmes ont désormais la possibilité de pratiquer l'IVG instrumentale, un acte chirurgical.
- Il faut disposer d'une formation théorique et pratique avant de pratiquer cette intervention.
- Le nouveau décret renforce le rôle d'accompagnement des sages-femmes.
- D'autres actions de l'État sont menées en faveur de l'accès à l'IVG.