À partir du 1er septembre 2021, toute personne qui se rend aux urgences devra s’acquitter d’un forfait patient urgences (FPU) si elle n’est pas ensuite hospitalisée. C’est ce que prévoit l’article 28 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, voté par les députés dans la nuit du 22 au 23 octobre 2020.
Le FPU doit venir remplacer le ticket modérateur. Pour rappel, il s'agit du montant qui reste à la charge d'un patient après le remboursement opéré par l'Assurance Maladie. Il s'établit à 20 % du coût des soins administrés aux urgences si une hospitalisation est par la suite requise et à 30 % dans le cas contraire.
Si le patient dispose d'une mutuelle santé, son ticket modérateur sera pris en charge. Il en va de même s'il est bénéficiaire de l'Aide médicale d'État (AME) ou d'une Complémentaire santé solidaire (CSS). En l'absence de toute couverture, en revanche, le patient devra lui-même régler la somme qui reste à sa charge.
En quoi consiste exactement le FPU ?
À partir de l'année prochaine, à chaque fois qu'un passage aux urgences ne sera pas suivi d'une admission dans un service hospitalier, le patient devra payer des frais fixés sur la base d'un tarif forfaitaire. Ce dernier restera inchangé, indépendamment de la quantité de soins et du nombre d'actes fournis. Cette réforme vise entre autres à limiter les restes à charge très élevés. Cette situation a notamment été constatée pour les malades du Covid-19.
Dans un premier temps, la mesure portera sur les domaines de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique. Par la suite, elle entrera en vigueur pour les soins de suite et de réadaptation et la psychiatrie. Le ministre des Solidarités et la Santé, Olivier Véran, explique :
L'intérêt n'est pas financier, mais de mobiliser du personnel à l'hôpital pour faire autre chose que de la facturation.
Exonération de FPU ou taux minoré pour certains patients
Le FPU devrait s'établir à 18 euros. Cette participation forfaitaire ne concernera pas les femmes qui sont enceintes de plus de 6 mois. En sont également exonérés les nouveau-nés durant leurs 30 premiers jours de vie.
Pour les personnes qui souffrent d'une affection longue durée (ALD), le FPU s'établira à 8 euros. Ce taux minoré vaudra même si les soins reçus aux urgences sont liés à la pathologie permettant de bénéficier d'un remboursement intégral de la part de l'Assurance Maladie. Cette mesure s'appliquera également pour les allocataires d'une pension d'invalidité.
Selon le gouvernement, le montant des tickets modérateurs des patients souffrant d'ALD qui se rendent aux urgences sans être hospitalisés par la suite est actuellement plus important que la moyenne. Il estime que grâce à la réforme, il sera possible de réduire de 32 % les restes à charge liés à ces maladies.