Sommaire
La complémentaire santé permet de couvrir les restes à charge découlant des dépenses en matière de soins. Si elles sont devenues indispensables pour tous les ménages français, elles n’en sont pas plus accessibles. C’est là que les dispositifs d’aides, ACS et CMU-C, entrent en scène afin de donner un coup de pouce aux familles démunies qui ont tout autant besoin de couvertures. Quelques changements vont toutefois s’appliquer le mois prochain.
Si 2018 a été marqué par l'avalanche de réformes sur le système santé et les couvertures y afférentes, 2019 ne semble pas en reste. Après les premiers pas vers le 100% Santé de cette année, une optimisation des aides à l'accès aux protections complémentaires va être mise en place novembre prochain.
Au menu, un dispositif unique se substituera à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et à l'ACS (aide pour une complémentaire santé). À savoir, à quelques différences près, tous les deux sont destinés aux ménages à faibles ressources financières quoique la complexité des procédures administratives ait, jusqu'ici, freiné une bonne partie des bénéficiaires.
Une situation que le gouvernement ambitionne de changer tout en conservant, toutefois, le processus financier des deux prédécesseurs, mais avec des garanties plus étendues.
Rationalisation de l'accès
Le 1er novembre 2019 sera une journée à marquer d'une pierre blanche, car elle mettra à nouveau la couverture maladie des ménages démunis devant un tournant décisif. En effet, à compter de cette date, les personnes qui bénéficient de l'ACS et de la CMU-C se retrouveront avec un dispositif unique, la Complémentaire santé solidaire, pour les permettre d'accéder plus facilement aux complémentaires santé.
À savoir, ils sont estimés à 7,4 millions à être couverts par ces outils mis en vigueur depuis plusieurs années par les pouvoirs publics, dont le parcours d'accès fera bientôt l'objet d'une rationalisation. À préciser également que la nouvelle couverture donne lieu à un soutien financier pour certains si cela requiert quelques conditions pour d'autres.
Tout comme l'accès gratuit n'est octroyé qu'à une poignée de gens, ceux qui jouissaient de la CMU-C et dont les revenus n'ont pas dépassé le seuil prédéfini. Ces assurés verront leurs contrats basculer automatiquement sans qu'ils aient à procéder à des démarches administratives.
Les bénéficiaires de l'ACS doivent, quant à eux, verser mensuellement une somme symbolique, fixée selon l'âge de l'assuré suivant l'arrêté du 21 juin 2019. À savoir :
- 30 euros pour les individus de troisième âge (plus de 70 ans) ;
- 25 euros pour les seniors (entre 60 et 69 ans) ;
- 21 euros pour ceux âgés de 50 à 59 ans ;
- 14 euros entre 30 et 49 ans ;
- 8 euros en deçà de 30 ans.
De plus, ils auront à respecter un procédé particulier avant de pouvoir profiter du nouveau dispositif :
- Tenir l'assureur gestionnaire de son contrat de sa décision par le biais d'une demande de résiliation dont le modèle est visible sur le site gouvernemental dédié ;
- Ou garder son contrat ACS jusqu'à son échéance (qui ne devrait pas dépasser le 31 octobre 2020) ;
- Demander ensuite, sur Internet par le biais de son compte Ameli, de bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ou déposer sa requête auprès de la Caisse d'assurance maladie de sa région ;
- Se faire vérifier son éligibilité.
Extension des garanties
La mise en place de la Complémentaire santé solidaire devrait permettre aux garanties d'être plus étendues. Encore faut-il rappeler que leurs niveaux sont actuellement disparates. Le plus marquant dans cette réforme est l'accès à des soins onéreux, tels que certains types de lunettes et de verres correcteurs ainsi que des interventions dentaires spécifiques et des poses d'implants auditifs. Tout cela, sans qu'aucun reste à charge ne soit facturé, comme tel est l'objectif du 100% santé.
En ce qui concerne le parcours de soins coordonnés, les prérogatives des assurés demeurent inchangées, notamment l'accès au tiers payant intégral et la possibilité de consulter des généralistes et des spécialistes selon leur besoin sans avoir à payer des dépassements d'honoraires.
Diverses réglementations vont être également maintenues, à savoir :
- La prise en charge du ticket modérateur afférent aux consultations, achats de médicaments ou analyses de laboratoire par le nouveau dispositif ;
- La participation financière de 1 euro pour chaque consultation ;
- Les franchises médicales plafonnées à 50 euros par an et par assuré sur les actes paramédicaux, sur chaque boite de médicaments, et sur les transports sanitaires ;
- La participation forfaitaire de 24 euros lorsque certains actes dépassent un tarif prédéfini ;
- Le paiement de forfaits journaliers de 20 euros en cas d'admission hospitalière ou en clinique et de 15 euros s'il s'agit d'un service psychiatrique, et ce, sans aucune limitation de durée.