Les employeurs doivent rester vigilants par rapport aux dispenses de complémentaire santé

Tout employeur évoluant en France est tenu de souscrire une complémentaire de santé au profit de ses salariés. Il doit notamment prendre ces frais à sa charge à hauteur de la moitié de leur coût minimum. Néanmoins, sous certaines conditions, la part de l’employeur dans le financement de la couverture santé de ses salariés peut être exonérée de cotisations sociales.

En principe, la complémentaire santé souscrite par l’employeur doit être collective et obligatoire au sein de l’entreprise. Autrement dit, elle doit concerner tous ses salariés qui sont d’ailleurs obligés de s’y affilier. Le Code de la Sécurité sociale a toutefois prévu quelques exceptions par rapport au caractère obligatoire de ce système.


Une couverture collective et obligatoire

Un quotidien économique a récemment rapporté une affaire illustrant l’aspect complexe de la dispense de mutuelle. Sur ce dossier, une dispense a été accordée à une personne embauchée après l’application de la complémentaire « frais de santé » de l’entreprise. La principale raison invoquée venait du fait que la personne était déjà couverte par la mutuelle de son conjoint, en tant qu’ayant droit.

Après un contrôle, l’Urssaf a toutefois remis en question l’exonération de cotisations de l’employeur au niveau de ses parts dans le financement de la complémentaire. En effet, selon l’organisme, le régime appliqué au sein de l’entreprise n’était pas de nature collective et obligatoire.

Le redressement des cotisations de l’employeur a ensuite été maintenu par la Cour de cassation. En effet, même si le salarié était réellement couvert par la complémentaire santé de son conjoint, l’entreprise n’était pas en mesure de justifier le caractère obligatoire de son affiliation à ce régime en tant qu’ayant droit.

De ce fait, les juges ont invalidé la dispense du salarié en question. Ainsi, la complémentaire santé de l’entreprise n’était plus considérée comme collective et obligatoire. Au final, l’employeur ne pouvait pas être exonéré de cotisations pour le financement du dispositif.


Une dispense requérant une grande prudence

Une personne peut être dispensée de la complémentaire santé de son entreprise, si et seulement si elle est tenue de s’affilier à la mutuelle obligatoire de son conjoint, à titre d’ayant droit. Elle doit par ailleurs présenter des preuves de sa situation. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, l’employeur doit aussi être en mesure de justifier que la demande de dispense est conforme aux conditions prévues par l’administration.

Dans le cas contraire, la complémentaire de l’entreprise est considérée comme non collective et non obligatoire. De ce fait, l’exonération est d’emblée inapplicable à l’employeur. Il est également impératif de présenter des demandes de dispense valides à l’Urssaf, si nécessaire. D’ailleurs, l’organisme effectue souvent des contrôles en la matière.

Si ces conditions sont respectées, il est tout à fait possible de dispenser certains salariés d’adhérer à la complémentaire de l’entreprise sans affecter le caractère obligatoire ou collectif de ce dispositif. De ce fait, l’employeur pourra bénéficier d’une exonération sur ses cotisations.

Les cas de dispense les plus courants sont ceux des salariés couverts, en tant qu’ayant droit, par les complémentaires « frais de santé » de leurs conjoints. Cependant, ce justificatif est valable uniquement si son affiliation au régime de son conjoint est effectivement obligatoire.