La complémentaire santé des fonctionnaires va subir quelques modifications comme l’avait promis la nouvelle ministre de la Fonction Publique lors de sa nomination. En outre, cette dernière souhaite mettre à contribution les employeurs publics quant à la prise en charge des cotisations mensuelles allouée à la protection sociale complémentaire de leurs agents.

La ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchalin avait fait la promesse de réformer dès sa nomination la protection sociale complémentaire des quelques millions agents titulaires et contractuels travaillant pour l'État, les collectivités locales ou les hôpitaux français. C'est quasiment bouclé selon elle, le gouvernement ayant tranché après une réunion avec les syndicats et les employeurs publics.

Cette réforme était très attendue par les agents de la fonction publique qui espéraient l'instauration d'une mutuelle fonctionnaire à la charge des employeurs. En effet, il est à noter que bon nombre de ces agents doivent s'acquitter eux-mêmes et en totalité des coûts de leur complémentaire, ce qui a conduit certains d'entre eux à renoncer à être assurés, surtout ceux qui sont moins bien payés.


Un financement en deux temps

Amélie de Montchalin avait qualifié d'injustices majeures la protection sociale complémentaire octroyée aux agents publics, que ce soit les fonctionnaires ou les contractuels. Un vice qui, selon cette élue de la Fonction Publique, touche environ 5,5 millions de personnes. Mais désormais, grâce à la réforme mise en place par cette dernière, les employeurs publics sont obligés de prendre en charge au moins la moitié de la complémentaire santé de tous les concernés.

Le financement se fera en deux temps. La Ministre a indiqué qu'un premier paiement de l'ordre de 15 euros, soit 25 %, interviendra dès 2022. Elle espère d'ailleurs que la deuxième tranche pourra être versée en 2024, toutefois les moratoires sont fixés à 2026 au plus tard pour les agents de la Fonction Publique, les hôpitaux et les collectivités territoriales. Le prédécesseur d'Amélie de Montchalin, Olivier Dussopt estime que cette prise en charge devrait coûter autour des deux milliards d'euros. Pour rappel, cette complémentaire santé accuse une cotisation mensuelle de 50 à 60 euros.

Cette étape de franchise, il reste maintenant à s'accorder les couvertures garanties par ces nouveaux contrats.

La prévoyance et le capital garanti en cas de décès sont aussi dans la ligne de mire

La ministre de la Fonction publique a également abordé la problématique de la prévoyance, elle a confirmé que les employeurs seront également tenus de participer à son financement. Néanmoins, à la différence de la complémentaire santé, ici Amélie de Montchalin n'a pas fixé de seuil minimum de participation.


Elle a également indiqué que le capital garanti en cas de décès allait être revu à la hausse. À noter qu'aujourd'hui, cette compensation est plafonnée à un montant forfaitaire de 13 888 euros, à laquelle pourrait donc s'ajouter un an de salaire.

Maintenant que les bases sont posées, les futures négociations doivent permettre de définir clairement les modalités de toutes ces réformes et de finaliser les accords. Pour Amélie de Montchalin, on devrait axer les futures discussions sur la mise en place de contrats de groupe à l'adhésion obligatoire qu'elle trouve plus protecteurs. En outre, il s'agirait d'appliquer le même régime fiscal et social que celui du secteur privé. À cette personnalité politique de souligner :

Un décret permettra de préciser certaines règles et notamment les mécanismes de solidarité entre les assurés.