Travailler dans le secteur public a ses avantages même si cela comporte aussi quelques inconvénients. Ne serait-ce que de citer la prise en charge de la mutuelle santé. En effet, le coût de cette couverture est fréquemment à la charge des agents publics, et ce en totalité. Un point que la ministre de la Transformation et de la Fonction publique entend corriger.

Contrairement aux employés du secteur privé, les agents publics doivent prendre en charge la totalité de leur complémentaire santé. Une problématique que la ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, entend pallier. D'ailleurs, c'est ce qui a incité de nombreux salariés du secteur public à renoncer à leur couverture.

Néanmoins, Amélie de Montchalin entend entamer les mesures nécessaires afin que les employeurs publics soient mis à contribution dans la prise en charge du coût de la complémentaire santé. Elle l'avait même promis aux agents publics. Cette réforme est sur le point de voir le jour.

Prise en charge à 50 % de la complémentaire santé

Le 18 janvier prochain, la ministre de la Transformation et de la Fonction publique va présenter aux organisations syndicales et aux employeurs publics un projet d'ordonnance qui définit les modalités du financement par les employeurs publics de la couverture maladie complémentaire. Cette réforme dénommée « Protection sociale complémentaire » décrète que les employeurs du secteur public devront obligatoirement prendre en charge au moins la moitié du coût de la mutuelle santé de leurs agents. Amélie de Montchalin se félicite de l'aboutissement de cette mesure, ainsi qu'elle a déclaré :

Cette mesure attendue de tous permet un gain de pouvoir d'achat concret pour chaque agent public, et de lutter contre le non recours aux soins.

La PSC entrera progressivement en vigueur à partir de 2024 pour l'État, et en 2026 pour la FPH et la FPT. Tous les salariés du secteur public, tous statuts confondus, pourront bénéficier de cette mesure. À noter que concernant les agents de l'État, le gouvernement prévoit de mettre en place des complémentaires forfaitaires dès l'année prochaine. Le projet d'ordonnance sera assurément présenté au conseil des ministres avant la fin du mois de mars 2021.


Contribution dans la prévoyance

Le projet d'ordonnance d'Amélie de Montchalin n'instaure pas seulement une mesure concernant les complémentaires. En effet, cette dernière souhaite aussi que les employeurs publics prennent en charge une partie des coûts de la prévoyance. L'ordonnance prévoit ainsi une participation obligatoire des employeurs aux contrats de prévoyance de ses agents, sans toutefois préciser le pourcentage du coût qui sera à leur charge.

De plus, la ministre de la Transformation et de la Fonction publique souhaite que le gouvernement réévalue le capital décès, qui est plafonné à 13.888 euros depuis 2015. Elle souhaite de ce fait que la nouvelle prime versée à la famille du défunt soit l'équivalent d'un an de salaire.

Pour instaurer toutes ces réformes concernant la prévoyance, l'ordonnance suggère de prendre exemple sur le secteur privé et mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Qui plus est ces contrats sont également avantageux pour les employeurs publics, qui avec leurs agents pourront dès lors bénéficier du même régime fiscal et social que celui imposé présentement aux employeurs privés.

Le projet est en cours, certaines modalités restent encore à définir.