Les personnes qui bénéficient d’une aide de l’État pour leur couverture maladie en France, notamment via un contrat d’assurance exceptionnel, voient leurs droits prolongés de quelques mois. Il en va de même pour les individus souffrant d’une affection de longue durée, avec un statut déclaré. Ce privilège n’est néanmoins attribué que si la couverture en question prend fin au cours de la période insolite actuelle.
Le 1er novembre 2019, le gouvernement français a mis en place la complémentaire santé solidaire, dit CSS, une initiative qui regroupe tous les autres dispositifs du même genre tels que l'ACS (Aide pour une Complémentaire Santé) et la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire).
À savoir, c'est une mesure visant à aider au paiement des dépenses de santé et dépendant principalement des ressources du bénéficiaire ou de son foyer. Elle peut d'ailleurs aller d'une couverture à zéro frais, à des cotisations à moins d'un euro par jour et par personne dans un ménage.
Dans le contexte de la crise actuelle, ces droits seront prolongés de plusieurs mois sous certaines conditions.
Comment bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?
Il n'y a que deux critères d'éligibilité. La première, le demandeur doit bénéficier d'une assurance maladie. La seconde, il faut que ses ressources financières soient inférieures à un certain seuil qui est calculé à partir du nombre de personnes composant son foyer.
Grâce à cette réforme, l'assuré social pourra être entre autres exempté de payer le médecin, le kinésithérapeute, les frais d'hôpital ainsi que les médicaments en pharmacie. Force est également de constater qu'elle s'étend vers d'autres domaines de la santé comme l'ophtalmologie, la dentisterie. En effet, dans certains cas, il n'aura pas non plus à s'acquitter de l'achat de prothèses dentaires, de lunettes, de prothèses auditives ou de fauteuils roulants. Quoiqu'il soit à noter que les médecins peuvent toujours facturer un dépassement d'honoraire, dans des cas particuliers : lorsqu'un patient souhaite une consultation à domicile, par exemple.
Pour pouvoir bénéficier de ces avantages sociaux, l'intéressé doit remplir un formulaire et fournir les justificatifs demandés auprès de sa compagnie d'assurance. Si la demande est validée, ses dépenses afférentes aux soins de santé seront prises en charge pour une période déterminée.
Une prolongation des droits
À l'expiration du contrat, le foyer peut continuer à bénéficier du dispositif grâce à une demande de renouvellement, à condition bien évidemment de toujours respecter les conditions d'éligibilité. La préparation de la demande de renouvellement a été pourtant chamboulée par la période de cantonnement alors que certains contrats allaient expirer.
Conscients de cette problématique, les pouvoirs publics ont exceptionnellement accordé la prolongation des contrats en question pour permettre aux différents foyers de bien préparer leur demande tout en restant couverts. Les personnes bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire voient alors l'expiration de leur contrat repoussée de trois mois, à condition que la date d'échéance de ce dernier soit comprise entre le 12 mars et le 31 juillet 2020.
Il en va de même pour les souscripteurs aux contrats d'Aide pour une Complémentaire Santé et d'Aide médicale d'état. Les individus souffrant d'affection de longue durée, avec un statut reconnu, sont aussi concernés surtout dans le cas où l'État les aurait aidés à payer leur couverture santé. À préciser toutefois qu'ici, la prolongation des droits est bien plus longue puisqu'elle s'étend à six mois, et ce, quelle que soit la date d'expiration du contrat en cours.