Selon la FNAE, le système d’évaluation des allocations maternité à verser aux travailleuses indépendantes présente des failles. En effet, selon la Fédération, certaines données saisies par la Sécu seraient erronées et de ce fait, elles peuvent avoir faussé leurs calculs. De plus, une partie de ces professionnelles ne bénéficient pas du droit de portabilité.

La Fédération nationale des autoentrepreneurs (FNAE) a publié un communiqué de presse le 18 août dernier. Elle y exprimait notamment leurs inquiétudes quant aux difficultés liées aux méthodes de calcul des prestations à verser aux travailleuses-non-salariées dans le cadre d'un congé de maternité. Selon, la Fédération, le logiciel de la Sécurité sociale présente des défaillances, les données prises en compte ne sont pas complètes ou erronées. Ces erreurs de saisie ont engendré des défauts de calcul.

De plus, l'association pointe également du doigt le personnel soignant déployé par l'assurance maladie, qu'elle juge comme étant insuffisamment formé face aux spécificités des droits des indépendants.


Les allocations de maternité allouées aux travailleuses indépendantes

D'après les textes de la Sécurité sociale, une travailleuse indépendante peut bénéficier de deux indemnisations dans le cadre d'un congé de maternité. D'abord, il y a l'allocation forfaitaire de repos maternel, puis l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité.

À taux plein ou à taux réduit, la Sécu se fond le montant moyen annuel du revenu annuel moyen, dit RAMM, des trois dernières années afin d'établir les prestations adéquates à allouer à une assurée. De ce fait, si le souscripteur a un revenu annuel moyen supérieur à 3 982,80 euros pour l'année 2020, il recevra une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité de 56,35 euros. Dans le cas où le revenu annuel moyen est en dessous de 3 982,80 euros, la compensation journalière est abaissée à 5,63 euros.

Néanmoins, la FNAE souligne une défaillance dans ce système, elle a d'abord tenu à préciser que les CPAM ont pris du retard dans le traitement des dossiers, ainsi certaines données ne sont pas à jour.

La portabilité des droits non assurée et décalage

Les CPAM calculent le revenu annuel moyen d'une indépendante dès lors que l'entreprise fut fondée et non à la date du premier encaissement comme il est prévu dans l'arrêt du Conseil d'État du 12 janvier 1987. La Fédération précise qu'il peut y avoir un décalage de temps non négligeable entre l'immatriculation de l'indépendant et leur début d'activité, donc leur première paye.


La Fédération nationale des autoentrepreneurs a aussi indiqué que les modalités de la Sécu ne prenaient pas en compte la portabilité des droits. En outre, lorsqu'un souscripteur passe du statut de salarié à celui d'entrepreneur, il a la possibilité de bénéficier d'une portabilité de ses droits. Or, cette portabilité ne s'applique actuellement pas aux travailleuses indépendantes en congé maternité ayant quitté leur emploi salarié il y a moins d'un an.

Les revenus sur cette période ne sont donc pas intégrés dans les calculs de l'assurance maladie pour déterminer les indemnités journalières maternité. La FNAE invite l'État à se pencher sur ce problème, elle leur suggère de :

Corriger le logiciel Arpège de l'assurance maladie qui n'est pas fonctionnel.