La loi ANI, qui a rendu obligatoire la détention d’une mutuelle pour les salariés du secteur privé, a mis la couverture maladie complémentaire devant un tournant décisif. Quatre ans après son entrée en vigueur, l’heure est actuellement au bilan. Mais si de nombreuses évolutions ont été observées, le marché de l’assurance est loin de connaître le bouleversement tant attendu.
Créée en 2013 et mise en application en début 2016, la loi ANI ou Accord national interprofessionnel a accompli l'incomparable : l'optimisation de l'égalité d'accès aux remboursements des soins en faveur des salariés d'entreprise, et ce, grâce à la généralisation de la complémentaire santé. C'est du moins ce qu'ont révélé les résultats de l'enquête de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes).
À savoir, ce complément aux remboursements de base de l'Assurance Maladie a notablement modifié, dans le bon sens du terme, le sort des assurés précaires. Cependant, d'autres indicateurs ont accusé une certaine stagnation, notamment le paysage concurrentiel et la qualité des couvertures.
Des évolutions à la clé
Les complémentaires santé sont loin d'être des produits superflus pour les Français. Celles-ci contribuent grandement à l'accès aux soins. Sauf qu'en disposer implique un budget supplémentaire que bon nombre de personnes n'ont forcément pas, notamment celles dont la situation professionnelle est précaire.
L'instauration de la loi ANI a changé notablement la donne, surtout pour ces profils d'employés. Car si le taux de couverture maladie des salariés du privé a globalement évolué de 22 points en l'espace de quatre ans grâce à la mutuelle obligatoire, à raison de 96% en 2017 contre 72% en 2013, il l'est davantage pour ces derniers, à savoir :
- 34 points pour les ouvriers non qualifiés ;
- 32 points pour les travailleurs à temps partiel ;
- 30 points pour les contractants en travail temporaire (hors CDD) ;
- 28 points pour les contractants à durée déterminée.
D'autres évolutions ont été également relevées par l'enquête de l'Irdes intitulée « Protection sociale complémentaire d'entreprise » ou PSCE et qui a été publiée fin 2019. Notamment le taux d'équipement des entreprises en santé, dont l'accroissement semble des plus logique. Celui-ci s'est, en effet, élevé à 84% s'il se positionnait à hauteur de 44% auparavant.
L'équipement des employeurs, quant à la prévoyance, est estimé à 78% en 2017 si elle était de 65% douze ans plus tôt, amenant la proportion des bénéficiaires à 91% si elle était de 86% auparavant. À savoir, cette recrudescence concerne la plupart des risques, sauf celui de la dépendance.
Quelques domaines affichent un certain marasme
Quatre années de mise en vigueur ne semblent pas encore suffisantes au dispositif pour rebattre les cartes. En effet, malgré les mesures et exigences instaurées par la loi ANI, bon nombre d'indicateurs affichent tout de même une certaine inertie. La qualité de l'assurance, par exemple, n'enregistre aucune évolution :
- 59% des établissements n'ont rien changé de ce qu'ils ont proposé avant l'ANI ;
- 39% ont procédé à des modifications, mais se sont limités à quelques aspects seulement.
Seuls 2% des employeurs qui ont choisi d'étendre les garanties vers les catégories non accessibles avant la réforme. Et ce sont principalement :
- Des sociétés exerçant dans le secteur Transport, avec 33,7% d'élargissement.
- Des entreprises employant 500 individus au moins, avec 10,3% d'élargissement.
Les autres indicateurs à faire aussi partie du même lot sont le renouvellement des organismes assureurs (87,7% des cas), la participation des employeurs (83,8%) et les remboursements (72%). Enfin, force est aussi de constater que le paysage concurrentiel n'a que très peu changé depuis la loi ANI. Les mutuelles se trouvent en première position dans le choix des compagnies, s'ensuivent les sociétés d'assurance, puis les paritaires en troisième position devant les courtiers.