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Contrairement au secteur privé, les employeurs publics ne sont pas obligés de participer aux cotisations allouées à la protection sociale de leurs salariés. Une situation qui changera bientôt. En effet, d’ici 2026, les employeurs publics devront cofinancer cette couverture santé, suite à la présentation du projet d’ordonnance d’Amélie de Montchalin. Quelques détails restent cependant à régler.
Dans le secteur privé, les employeurs sont obligés de financer à hauteur de 50 % la protection sociale de leurs salariés. Ce qui est loin d'être le cas pour les fonctionnaires qui, eux, ne bénéficient pas du même dispositif. En effet, les employeurs du secteur public financent peu ou pas du tout la protection sociale de leurs agents. Les enseignants, par exemple, ne perçoivent que 3 euros par an de la part de l'Éducation nationale pour les aider à payer les cotisations allouées aux organismes de complémentaire santé.
Mais grâce à un projet d'ordonnance présenté par la ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, la mutuelle fonctionnaire va bientôt être partiellement prise en charge par chaque ministère concerné.
Une participation variable
Dans le secteur public, la contribution financière de l'employeur à la protection sociale de ses agents est fort disparate. Les fonctionnaires travaillant pour le ministère de l'Intérieur ou dans la fonction publique hospitalière ne reçoivent aucune indemnité pour financer leur couverture maladie. Alors que le ministère des Affaires étrangères verse 120 euros par an à ses agents en guise de participation au coût de leur protection sociale.
C'est la fonction publique territoriale qui se montre la plus généreuse. En effet, un peu plus de la moitié des collectivités prennent en charge une partie des cotisations que leurs agents allouent aux organismes de complémentaire santé. En moyenne, elles versent 17 euros par mois à leurs salariés, mais cette contribution est encore jugée insuffisante par de nombreux agents du secteur public. C'est la raison pour laquelle, ils exigent depuis des années une plus grande participation de leurs employeurs.
Après une longue période d'attente, ils vont finalement avoir gain de cause, après qu'Amélie de Montchalin ait présenté son projet d'ordonnance. Ainsi, d'ici 2026, les 5,5 millions de fonctionnaires français vont bénéficier d'une protection sociale complémentaire financée à 50 % par leurs employeurs.
Calquer le modèle du privé
Si la réforme annoncée par la ministre de la Transformation et de la Fonction Publique devrait bel et bien se concrétiser, certaines modalités restent encore à définir. Les agents publics se demandent notamment sur quelles bases reposera ce dispositif. Rien d'officiel pour le moment, mais il semblerait que le modèle qui sera adopté va être calqué sur celui du privé, c'est-à-dire la mise en place de contrats collectifs. À la Mutualité fonction publique (MFP) d'indiquer que :
Si les contrats collectifs proposent des garanties réellement couvrantes en santé et en prévoyance et s'ils embarquent les retraités, nous sommes prêts à l'accepter.
Les fonctionnaires se demandent également si les retraités seront concernés par cette réforme et quel en sera le niveau de garanties minimales. Autant dire que de nombreux détails restent à régler. Qui plus est, la question se pose où l'État va-t-il trouver les nécessaires fonds pour financer cette nouvelle protection sociale ? Le fait est que, selon les analystes, une fois que ce dispositif sera totalement déployé, le gouvernement devra s'acquitter de 1,3 milliard d'euros. Les négociations qui seront menées cette année devraient permettre de répondre à toutes ces interrogations.