D’ici 2026, tous les employeurs publics devront prendre en charge au moins la moitié des cotisations de la protection sociale de leurs agents. Une réforme qui a évidemment réjoui les fonctionnaires. Reste maintenant à définir les modalités de cette mesure, notamment en ce qui concerne le modèle de contrats à mettre en place.
Contrairement aux salariés du secteur privé, les agents du secteur public ne bénéficiaient pas d'une complémentaire santé financée en partie par leurs employeurs. Même s'il existe des enseignes de mutuelle fonctionnaire, la majeure partie des cotisations est régularisée par les assurés eux-mêmes. Une situation que la ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, a qualifiée d'injuste.
Elle a ainsi présenté un projet de loi pour y remédier et qui a obtenu l'approbation de l'exécutif. Ainsi, d'ici quelques années, les employeurs publics vont devoir prendre en charge au moins 50 % des coûts de la protection sociale de leurs agents. Une réforme qui, selon la mutuelle des forces sécurité (MGP), est une avancée sociale historique.
Définir le modèle de contrat et les garanties
D'ici 2022 ou 2023, le ministère de l'Intérieur va prendre en charge à hauteur de 15 euros par mois la complémentaire santé de ses agents. Le président de la MGP se félicite de cette réforme, il a déclaré que :
L'État employeur prend conscience qu'il ne donnait rien à ses agents.
Mais bien que ce financement soit une avancée sociale majeure, il faut définir les modalités adéquates pour qu'il fonctionne bien. Pour cela, il faudra organiser des réunions avec les représentants des fonctionnaires, les différents ministères ainsi que les mutuelles. Il s'agira notamment de choisir le modèle de contrats à adopter et définir les garanties des contrats. Au président de la MGP d'indiquer à ce sujet :
Quand nous regardons notre portefeuille, nous constatons que les agents ont plutôt des garanties couvrantes. Nous ne voudrions pas nous retrouver avec des basiques comme cela avait été le cas pour les salariés du privé avec l'ANI.
En outre, instaurer des contrats collectifs risque d'être préjudiciable aux assurés, mais aussi aux mutuelles. Benoit Priatte suggère ainsi que les agents publics soient libres de choisir leur assureur.
Autre problématique : la prévoyance. En effet, le texte présenté par la ministre de la Transformation et de la Fonction publique n'aborde que la complémentaire santé. Or, d'après le président de la MGP, il faudrait également que les fonctionnaires bénéficient d'une prévoyance, en raison de leur profession parfois dangereuse.
Les employeurs publics favoriseraient la mise en place de contrats collectifs
Le modèle de contrats à adopter devrait être au centre des débats. La DRH du ministère de l'Intérieur semble favoriser la mise en place de contrats collectifs, bien que cette mesure n'ait pas encore été instaurée. À Benoit Priatte d'indiquer que cette option poserait la question de la solidarité intergénérationnelle et de la couverture des retraités, à l'instar des salariés du secteur privé.
De plus, avec la mise en place de contrats collectifs, seules quelques enseignes de mutuelle fonctionnaire seront sollicitées. Les autres risqueraient ainsi de déposer le bilan. Sur ce point, d'ailleurs, le président de la MGP a souligné :
Nous ferons tout pour nous adapter aux conditions de l'appel d'offres, nous n'écartons aucune piste.
Des négociations entre les mutuelles et les ministères devraient prochainement commencer pour débattre de ce sujet.