La Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) rattachée au ministère de la Santé vient d’effectuer une évaluation de la loi sur la mutuelle obligatoire en entreprise. Le rapport a été récemment rendu public. Celui-ci dresse un bilan mitigé de cette mesure qui vise à généraliser la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé.

La Drees (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) rattachée au ministère de la Santé vient d'effectuer une évaluation de la loi sur la mutuelle obligatoire en entreprise. Le rapport a été récemment rendu public. Celui-ci dresse un bilan mitigé de cette mesure qui vise à généraliser la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé.

Selon le document, le nombre de personnes supplémentaires couvertes par une mutuelle santé collective n'a progressé que de + 5 % entre 2014 et 2017. Au cours de la même période, le taux de couverture global a enregistré une hausse de +1 %. Ceci est alors passé de 95 % à 96 %.


La part des personnes couvertes par un contrat d'entreprise passe de 33 % à 38 %

L'application de la loi sur la mutuelle collective obligatoire (également connue sous le nom de loi ANI) a fait passer la part des personnes couvertes par une mutuelle entreprise de 33 % à 38 %. La plupart des bénéficiaires sont des salariés ayant déjà disposé d'un contrat individuel, constate le Drees.

Le taux de transfert est plus élevé parmi les salariés précaires du secteur privé (CDD, intérim, apprentis, jeunes moins de 26 ans...), mais l'accord a également amélioré de manière significative le taux de couverture chez les personnes sans emploi (+ 3 % d'ouvrants droit).

La diffusion de la couverture d'entreprise aux chômeurs et ayants droit, et l'extension de la portabilité des droits de 9 à 12 mois ont entraîné une hausse de la part des complémentaires santé d'entreprise au cours de cette période.

En revanche, certains ménages à revenus très modestes n'ont pas pu bénéficier d'une couverture complémentaire santé du fait du coût financier souvent inabordable pour eux. La plupart d'entre eux ignorent les dispositifs qui leur sont dédiés.

Des contrats plus couvrants que les contrats individuels

Les salariés qui bénéficient d'un contrat collectif grâce à l'ANI ont eu accès à des contrats plus couvrants que les contrats individuels qu'ils ont souscrits auparavant.

Toutefois, les personnes exposées à des dépenses élevées de santé préfèrent maintenir leurs contrats individuels. Il s'agit notamment des retraités (43 %) et des personnes se déclarant en mauvaise santé (9 %).