L’article 12 de la loi relative aux dispositions liées à la crise sanitaire stipule le maintien des garanties collectives prévues par la prévoyance complémentaire pour les salariés placés en chômage partiel. Cette disposition s’applique du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020. Les primes et les cotisations doivent être versées au plus tard fin décembre 2020.

Ces garanties continuent ainsi de couvrir les dépenses prises en charge dans les contrats des mutuelles de prévoyance : ticket modérateur, forfait hospitalier journalier, soins dentaires, frais d'optiques.

Dans ce cas, comment se calculent les cotisations de prévoyance ?

Les garanties collectives ne peuvent être maintenues que si l'entreprise paie les primes ou les cotisations. La reconstitution de l'assiette se fait sur la base de l'indemnité brute mensuelle d'activité partielle effectivement perçue par le salarié (à minima).

Le caractère collectif et obligatoire des garanties ne pourra pas être remis en cause même si les assiettes de calcul des cotisations et des prestations supérieures sont définies par une décision unilatérale de l'employeur ou d'un accord collectif.


L'article 12 précise néanmoins que les employeurs ont la possibilité de demander des reports de paiement des primes pour les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 15 juillet 2020.

La mutuelle santé d'entreprise continue ainsi de prendre en charge la totalité des frais non remboursés par l'Assurance maladie (selon ce qui est prévu dans le contrat) pour le reste de l'année 2020 :

  • les frais d'hospitalisation ;
  • les frais de consultation et achats de médicaments sur prescription médicale ;
  • les soins dentaires à hauteur de 125 % minimum du tarif conventionnel ;
  • les frais d'optiques.

L'actualisation du DUER s'impose dans le contexte du coronavirus

Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit faire l'objet d'une actualisation et intégrer des mesures de prévention visant à limiter l'exposition des salariés dans ce contexte de crise sanitaire.

Le DUER doit en effet s'adapter au changement des circonstances, et il convient d'identifier les risques de transmission de virus dans différentes situations de travail et de mettre en œuvre des actions de prévention.