Il est dénommé CMU-C contributive et permettra aux actuels bénéficiaires de l’ACS d’accéder à une prise en charge complète de leurs frais médicaux. Il s’agit bien évidemment du nouveau dispositif mis en place par deux décrets publiés au Journal officiel, prévoyant la fusion de la CMU-C et l’ACS. Le point sur ce sujet !
Actuellement 7 millions de personnes bénéficient de la couverture maladie universelle en France, dont 5,5 millions assurés par le biais de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et 1,5 million via l'Aide à la complémentaire santé (ACS).
Toutefois, dès le 1er novembre prochain, ces groupes ne formeront plus qu'un seul en raison des décrets et de l'arrêté datant du 21 juin 2019 qui fixent la fusion des deux couvertures. Mais plus qu'une simple fonte, il s'agit surtout d'une extension de la couverture. Les assurés ayant souscrit l'ACS auparavant seront les premiers à en tirer de réels bénéfices.
Une couverture étendue au profit des bénéficiaires
Avant cette fusion, la CMU-C et l'ACS étaient destinées à des personnes aux ressources différentes. Le premier dispositif permettait une prise en charge annuelle de 416 euros de soins par bénéficiaire, tandis que l'autre offrait une aide de 313 euros en moyenne, et qui varie selon l'âge :
- 100 euros annuels pour les moins de 16 ans ;
- 200 euros jusqu'à 49 ans ;
- 350 euros jusqu'à 59 ans ;
- 550 euros au-delà de 60 ans.
Cette fusion ne changera rien pour les actuels bénéficiaires de la CMU. L'assurance complémentaire restera ainsi gratuite pour ces personnes. La couverture mise en avant par la CMU-C sera toutefois étendue aux actuels bénéficiaires de l'ACS.
Ils pourront ainsi profiter d'une prise en charge à 100 % et seront couverts pour les soins chez le médecin, les dépenses à la pharmacie ou dans un laboratoire d'analyses médicales ainsi que pour les frais hospitaliers. Étant compris dans la CMU-C, le forfait hospitalier, le ticket modérateur, la participation forfaitaire et la franchise médicale deviennent gratuits.
La CMU-C contributive pourra également couvrir les dépenses pour certains soins dentaires, optiques ou auditifs, même pour les dépassements qui vont au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale. D'ailleurs, l'assuré n'aura plus à payer une avance de frais. Pour bénéficier de cette couverture, celui-ci est tenu de présenter sa carte Vitale ainsi qu'une attestation de droit.
Des obligations financières à remplir pour accéder à la CMU-C étendue
La mise en place de la CMU-C contributive a entraîné de nombreux débats entre les autorités publiques et les professionnels de l'assurance.
Après maintes discussions et négociations, il a finalement été convenu que les professionnels de l'Assurance maladie complémentaire et ceux de l'Assurance maladie obligatoire pourront proposer ce contrat aux bénéficiaires concernés. Ils auront toutefois droit à un remboursement des dépenses engagées pour chaque bénéficiaire, sans limitation forfaitaire.
Cette disposition donne aux bénéficiaires la possibilité de choisir librement l'organisme auprès duquel ils signeront leur contrat de complémentaire santé. Les actuels bénéficiaires de l'ACS devront néanmoins contribuer au moyen d'un paiement mensuel pour pouvoir bénéficier de la CMU-C étendue. Celle-ci sera fonction de l'âge du bénéficiaire :
- 8 euros mensuels pour les moins de 29 ans ;
- 14 euros jusqu'à 49 ans ;
- 21 euros jusqu'à 59 ans ;
- 25 euros jusqu'à 69 ans ;
- 30 euros au-delà de 70 ans.
Pour faire valoir ses droits, chaque bénéficiaire disposera d'un délai de trois mois. Les professionnels de l'assurance en charge des dossiers devront, quant à eux, envoyer le montant annuel de la participation financière aux assurés, et mettre au clair les garanties comprises dans le contrat et la durée de celui-ci.
Faciliter l'accès aux soins pour les personnes à faibles revenus
L'assurance santé est un dispositif qui existe en France depuis des décennies, avec un objectif de faciliter l'accès aux soins. Pour les personnes à faibles ressources, les autorités, épaulées par les professionnels de l'assurance, ont mis en place la Couverture maladie universelle (CMU), qui comprend la CMU de base donnant accès aux couvertures fournies par l'assurance maladie, et la CMU complémentaire (CMU-C), permettant aux personnes à faibles revenus d'accéder gratuitement à l'assurance complémentaire, incluant les frais non couverts par l'Assurance maladie.
La CMU-C est réservée aux personnes qui perçoivent un revenu net inférieur à 746 euros s'il est célibataire. Le plafond est fixé à 1 119 euros pour un couple, 1 343 s'il s'agit d'un couple ayant un enfant et 1 566 euros pour un ménage composé de 4 personnes.
Les personnes dont le revenu dépasse 135 % du montant de ces plafonds ne sont pas éligibles à la CMU. Ils pourront, à la place, bénéficier d'une aide pour le paiement de leur assurance santé complémentaire. Le gouvernement relève cependant que plus de 50 % des bénéficiaires de l'ACS ne la revendiquaient pas. La décision de la réunir avec la CMU-C vise ainsi à réduire ce non-recours et à simplifier ces dispositifs par la même occasion.