Au 1er janvier 2016, une mutuelle collective recouvrant les frais de soins a été mise au point dans le cadre de la généralisation de la protection santé complémentaire. Des garanties qui ne laissent pas en plan les ayants droit du salarié qui est d’ailleurs l’assuré principal. Toujours est-il que le caractère obligatoire de l’adhésion suscite quelques complications.
L’accès aux soins de santé ne doit pas être un privilège, mais un droit universel. C’est ce dont militent continuellement les pouvoirs publics, notamment en instaurant la mutuelle d’entreprise obligatoire, permettant au moins aux salariés et à leurs ayants droit de bénéficier d’une complémentaire santé, et ce, à un coût fort raisonnable à raison d’une moindre participation. En parallèle, l’établissement employeur jouit d’une exonération au niveau des charges sociales.
À préciser qu’il ne s’agit pas d’un choix, mais d’une obligation si bien que son omission est sanctionnée par la Loi. Pour autant, quelques difficultés pratiques corrélaient avec cette exigence, non seulement au niveau de l’équitabilité des primes d’assurance, mais aussi de l’éventuel doublon de l’adhésion.
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Des moyens persuasifs sont appliqués
Faire bénéficier d'une couverture santé collective à ses ayants droit, telle est la prérogative d'un Français actif, employé au sein d'une entreprise. Certes, il s'agit avant tout de garanties minimales de remboursement de leurs dépenses en matière de soins, mais cela permet grandement à la famille du salarié d'accéder à divers accompagnements médicaux.
Il faut dire également que ce régime particulier, dont profitent conjoints et progénitures, est regardé d'un œil favorable par le législateur et le pouvoir réglementaire. Pour preuve, les employeurs sont acquittés, depuis 2003, d'une certaine partie de leurs charges sociales dépendante de la proportion de leurs participations au financement de la mutuelle.
Sans oublier qu'à l'issue de l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale, l'on a exigé des entreprises la prise en charge de la moitié du coût de la couverture obligatoire. Ce qui fait que l'assuré n'aura plus à débourser que 50 % des cotisations alors que les garanties de la complémentaire santé s'étendraient sur ses ayants droit.
La loi favorable à son caractère obligatoire
L'affiliation à la mutuelle d'entreprise est obligatoire. Il n'est possible de s'en dispenser qu'en cas de « double couverture » et encore faut-il, dans ce cas de figure, fournir une attestation sur l'honneur. À défaut de cela, la Cour s'est toujours penchée en faveur de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).
C'est bien le cas des clauses d'un contrat d'assurance qui insinuait une adhésion facultative des ayants droits des salariés. Une erreur qui a valu une sanction de la part de la Cour de cassation, stipulée dans l'arrêté Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 16-26.590. Un autre contexte a conduit à une réintégration de la couverture des ayants droit dans l'assiette des cotisations le financement patronal, selon l'arrêté Civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-26 598.
À savoir pourtant que ce type de protection sociale détient plusieurs facettes. Les régimes dits « familles » qui englobent de façon uniforme tous les membres du foyer, quel que soit leur nombre. À caractère non discriminatoire au niveau de l'employeur, ceux-ci laissent font des gagnants et des perdants du côté des salariés. Les familles nombreuses étant bien sûr plus favorisées tandis que les célibataires sont moins lotis.
Les structures dites « isolé-famille », quant à elles, prennent en considération le coût des garanties de chaque membre du ménage si bien que le montant des cotisations facturées à chaque salarié dépend de la composition de sa propre famille.
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